La responsabilité de la société Mgm Les Saisies A titre liminaire, il sera constaté que les consorts [Q] agissent exclusivement sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun (“or

, qui a énoncé que la garantie de la compagnie SAGENA était due à son assurée, même en cas d'engagement de la responsabilité contractuelle de droit commun de la société ERAIKI, quand les parties avaient

de leurs stocks ainsi que des frais y afférents et de dommages-intérêts, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, en réparation de leurs préjudices résultant de la rupture abusive des contrats

contractuelle dès lors que les désordres relèvent exclusivement du régime de garantie légale de parfait achèvement, qui ne se cumule pas avec la responsabilité contractuelle de droit commun, - que

[N] ne fondait pas initialement ses demandes sur la responsabilité contractuelle de Mme [M] ; - que M.

décennale de la SARL Périgord Génie Civil et qu'ils étaient ainsi réputés avoir abandonné le moyen tiré de la responsabilité contractuelle par application de l'article 753 du code de procédure civile,

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir consacré la responsabilité contractuelle de M.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de la responsabilité sans faute contractuelle de l'Etat dite du fait du prince : 2.

XK..., dès lors qu'ils y avaient un intérêt direct et certain, l'exercice de l'action fondée sur la responsabilité décennale, excluant toute action fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun

secondaire de Soufflenheim et environs, qui a succédé le 1er janvier 1980 à la commune comme propriétaire et gestionnaire du gymnase, le tribunal administratif de Strasbourg a retenu les règles de la responsabilité

CETAT17-03-02-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

B... de son action fondée sur la responsabilité "contractuelle post-décennale" des constructeurs ; qu'il a, en outre, mis hors de cause la compagnie Axa assurances venant aux droits de la compagnie

25 juillet 1989, dans l'atelier n° 1, la cour d'appel, qui porte condamnation des architectes tant au profit de la SCI Les Veyettes que de la société Calligraphy Print sur le fondement de leur responsabilité

à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1792-3 du code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes fondées sur la responsabilité contractuelle, l'arrêt retient que les micro-fissurations

pu être interrompue par l'exercice de cette dernière ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que la demande présentée subsidiairement sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun

contractuelle soulevée par les société Tectoniques et MAF, et de l'action récursoire fondée sur la responsabilité contractuelle de la société Tectoniques, sursis à statuer sur les demandes d'Axa dirigées

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE G, DE LA POLICE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN AJOUTANT A CETTE CLAUSE QU'EXCLUAIT DE LA GARANTIE LES RESPONSABILITES

décennale ou sur celui de la responsabilité contractuelle est exclue.