)"; qu'en 1990, Y... embauchait Alain X... comme salarié; que le 19 décembre 1990, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis ouvrait la procédure de redressement judiciaire de l'entreprise Y...; que

1015 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 juin 1993 : Vu les articles 612 du nouveau Code de procédure civile et R. 144-1 du Code de la sécurité sociale,

de 19 mois, du 5 août 2007 au 30 septembre 2008 (pièces n°1- issues de la procédure opposant la SELARL à M.

les articles 392, 370, 373 et 376 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 370, 373, 376 et 392 du code de procédure civile : 5.

1594-0 G du CGI. » Réponse de la Cour Vu l'article 1594-0 G du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, applicable au litige : 5.

1594-0 G du CGI. » Réponse de la Cour Vu l'article 1594-0 G du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, applicable au litige : 5.

Après débats à l'audience du 19 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

9-4 a été étendu par arrêté du 20 décembre 2001 "sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 7 de l'Accord national interprofessionnel), la loi n'exigeant pas de condition

4 du calendrier de procédure fixé par le magistrat délégué, ensemble les articles 2 et 8 du décret du 19 octobre 1987, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de

[J] plusieurs dates d'intervention pour réaliser les travaux de reprise.

, coupable d'homicide involontaire et l'a condamné en répression à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs qu'ayant réalisé la gastroscopie qui a permis de localiser l'ulcère

En réponse, l'URSSAF, qui invoque l'article R. 234-59 du code de la sécurité sociale, maintient que ces pièces sont irrecevables dès lors qu'il appartient au seul cotisant qui entend se prévaloir d'une

[W] disait avoir repris son activité amenant l'expert à considérer comme légitime la reprise sur un temps partiel . M. [W] a repris son activité à temps plein à compter du 30 avril 2022. M.

sur la déclaration de culpabilité en notant que la prévention s'étendra en réalité du 19 décembre 2012 au 23 mars 2013 à l'exclusion des deux messages d'erreur ; "et aux motifs, d'autre part repris des

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il n’est d’ailleurs pas contesté que la réalisation de travaux de reprise du complexe d’étanchéité réalisés par le syndicat en 2021 ont permis de mettre un terme définitif aux infiltrations.

pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 174 et 593 du code de procédure pénale : 14.

PLAN DE REDRESSEMENT M.