MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur la demande de modification ou de rapport de l'ordonnance de référé du 31 mai 2021.

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

L'expert judiciaire a évoqué à la page 7 de son rapport que la modification frauduleuse du compteur kilométrique s'était déroulée entre le 8 et le 12 janvier 2016 sans préciser sur quels documents il se

* Avis du Juge Commissaire : Conformément à l'article R 662-12 du Code de commerce, Mme [C] [S], es qualité de Juge Commissaire, a remis au Tribunal un rapport favorable à la modification du plan demandée

Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Dupuis, Mme Duvernier, MM. Duffau, Tredez, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, Mme Slove, conseillers référendaires, M.

Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. [E], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [B], et l'avis de M.

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

l'état des lieux ni rien faire qui tend à en diminuer l'usage ; qu'ainsi, il incombe aux juges du fond de rechercher si la modification des lieux par rapport à leur état initial est ou non la cause

du PLU affectant le plan de zonage de la ZAC est devenue exécutoire ; que la preuve n'est pas rapportée que la modification du règlement de la zone du 13 décembre 2013 a été accompagnée d'une modification

Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Boubli, Mme Aubert, M. Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

En effet les seules pièces qu'il produit sur ce plan (14-1 et 19 à 22) sont sans rapport avec ces modifications mais sont exclusivement relatives au nombre de techniciens placés sous sa responsabilité

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du

qui confirme qu'un véhicule léger peut passer par cet accès ; que la servitude conventionnelle est donc respectée dans l'usage qui lui était primitivement assignée et les consorts X... échouent à rapporter

ajournement de l’audience du 3   novembre 2006 était dû à la nécessité de poursuivre le rassemblement des preuves et celui des audiences des 17   novembre et 22   décembre 2006 était en rapport

La locataire a répliqué que le logement présentait de nombreuses traces d'humidité et d'infiltrations et précisé qu'un rapport de la CAF a d'ailleurs qualifié le logement d'indécent.

Y..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Nicolas Polge, rapporteur public. 1. Considérant que l'UFC-Que Choisir justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation du décret attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ; 2.