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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2401000_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
A n'était plus valide compte tenu de la perte de l'ensemble des points qui y étaient attachés. Cette décision, opposable à M.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203531_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
B la perte de six points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 27 février 2022 à 01h50 à La Salvetat Saint Gilles, a récapitulé les pertes de points consécutives à des infractions
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2201857_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A la perte de deux points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 23 décembre 2021 à 18h08 à Sauveterre, a récapitulé les pertes de points consécutives à des infractions commises
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408430_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
la perte de validité de ce permis pour solde de points nul est devenue définitive. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302978_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a demandé de restituer ce titre, et ce, jusqu'à ce qu'il soit statué sur ses recours.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102353_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Elle soutient que : - elle n'a pas été informée de la perte de points en application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - elle a contesté les infractions constatées
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502330_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision 48 SI du 26 novembre 2024, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403340_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision référencée 48 en date du 25 juillet 2024 l'informant de la perte d'un point sur son permis de conduire et d'un solde de 3 points
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306835_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Mme B A, née le 26 juillet 1997, a constaté, en consultant le relevé d'information intégral (R2I) afférent à soin permis de conduire, la perte de points consécutive aux 2 infractions constatées les 13
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2409257_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux ; 2°) d'annuler les décisions non datées et non notifiées du ministre de l'intérieur prononçant la perte
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500012_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux ; 2°) d'annuler les décisions non datées et non notifiées du ministre de l'intérieur prononçant la perte
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500236_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
2025, Mme A B, représentée par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur ; 2°) d'annuler les décisions non datées prononçant des pertes
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2400264_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il soutient que : - Si l'administration ne rapporte pas la preuve qu'elle a délivré, au conducteur lors de la constatation de chaque infraction, un document l'informant de la perte des points
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f42
9 novembre 1994
9 novembre 1994
permis de conduire ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de l'illégalité des décrets des 25 juin et 23 novembre 1992 afférents au système du permis à points
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301157_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
, notamment spécialistes comme lui ; - il n'a reçu aucun des procès-verbaux listés dans la décision attaquée, notamment le dernier ; - il n'a pas reçu les informations relatives aux pertes de points
Source officiellecr
613725becd5801467742030b
8 mars 2000
8 mars 2000
civils et de famille ne pouvant, en vertu de l'article 132-21 dudit Code, résulter de plein droit d'une condamnation pénale ; qu'ainsi, les dispositions de la loi du 10 juillet 1989 sur le permis à points
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400311_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux ; 2°) d'annuler les décisions non datées et non notifiées du ministre de l'intérieur et des outre-mer prononçant les pertes
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308191_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
: 1°) d’annuler la décision 48 SI du 27 juin 2023 emportant l’invalidation de son permis de conduire, ainsi que celle, implicite, du 19 septembre 2023 du ministre de l’intérieur et d’annuler les pertes
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2406076_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
sans suite ou de poursuite devant les tribunaux compétents, les décisions de pertes de points seront irrégulières, par méconnaissance de l’article R. 223-1 du code de la route ; - elle n’a pas bénéficié
Source officiellecr
613725e8cd5801467742172e
7 mars 2001
7 mars 2001
routières ; Attendu que l'article 537 du Code de procédure pénale, qui dispose que les contraventions sont prouvées, soit par procès-verbal ou rapports, soit par témoins, et que la preuve contraire ne peut
Source officiellePage 18 sur 5857