la procédure que la citation ait été enrôlée à une audience du 2 décembre 2004 dont les prévenus, sans être contredits, contestent l'existence ; qu'en conséquence la citation du 25 novembre 2004 est nulle

clause contraire, la législation sur la propriété commerciale s'applique obligatoirement aux baux non précaires des immeubles des communes dans lesquels un fonds est exploité de même qu'aux terrains nus

part, que le procès-verbal de notification des droits de la personne placée en garde à vue doit être émargé par cette dernière ou comporter la mention qu'elle a refusé de signer ; qu'à défaut, il est nul

Z..., une maison à Saint-Paul dont elle était légataire, a racheté à celui-ci l'usufruit d'une partie de ce bien par un acte notarié du 6 janvier 1939, le vendeur cédant la nue-propriété à M.

[I] [P] avait cédé à son frère sa quote-part indivise en nue-propriété du bien immobilier. 6.

Convention des droits de l'homme, des articles 29 alinéa 2, 33 alinéa 2 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré nulle

2011, que les cessions avaient eu lieu le 7 novembre 2011 et que la cessation des paiements a été fixée au 15 octobre 2011 ; qu'il en résultait un paiement, en période suspecte, d'une dette non échue, nul

et de nul effet la convention de rupture et de le condamner au paiement de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le consentement d'une partie à un contrat n'est vicié que s'il a été donné

[I] [P] et Mme [Y] ont reçu de leurs parents la nue-propriété des parcelles cadastrées section F n° [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 7] pour le premier, la parcelle F n° [Cadastre 5] étant un bien

saisis ne pouvaient être conservés sous main de justice, et devaient être obligatoirement restitués ; "alors que, d'autre part, tous les actes effectués par un juge d'instruction incompétent sont nuls

saisis ne pouvaient être conservés sous main de justice, et devaient être obligatoirement restitués ; "alors que, d'autre part, tous les actes effectués par un juge d'instruction incompétent sont nuls

société Les Templiers font grief à l'arrêt d'autoriser les époux Z... à reprendre les poursuites, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 2215 du Code civil énonce un principe général selon lequel nul

société Hôtel Moritz font grief à l'arrêt d'autoriser les époux Z... à reprendre les poursuites, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 2215 du Code civil énonce un principe général selon lequel nul

titre de rente d'incapacité permanente dont les capitaux représentatifs devaient être pris en compte dans la détermination du risque de l'entreprise, la cour nationale de l'incapacité, qui n'était nullement

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Manoir industries fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bar-sur-Aube, 21 juin 2001) d'avoir déclaré nulle

de toute discrimination liée à l'état de santé du salarié sont applicables à la période d'essai ; que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance du texte précité est nul

(sic) I... des fins de la poursuite, après avoir rappelé qu'en cours d'instruction de cette affaire à l'audience s'était présenté spontanément un avocat, Maître Nunes, qui, déclarant être le conseil de

prévoit une gratification annuelle dont le mode de calcul, librement déterminé par l'employeur selon des critères objectifs et non-discriminatoires, peut aboutir au versement d'une prime d'un montant nul