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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

33 578 résultats pour « nouvelle demande »

ARTICLE

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EXTRAIT

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Article R154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 64

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Tout bénéficiaire d'une pension temporaire chez qui s'est produite une complication nouvelle ou une aggravation de son infirmité peut, sans attendre l'expiration de la période de trois ans prévue à l'article R. 121-3, adresser une demande de révision

Article 30

—

Cette demande intervient au maximum une fois par an et au cours du premier semestre de l'année.

Article 41

—

Il produit également lors de cet entretien les originaux des pièces nécessaires à l'examen de sa demande.

Article D241-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 81

Code de l'énergie

L'exploitant du réseau de distribution d'énergie thermique statue sur le réajustement dans un délai de trois mois suivant la présentation de la demande.

Article R5121-107-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 27

Code de la santé publique

Lorsque, à la suite de l'établissement d'une nouvelle monographie communautaire de plantes médicinales, de la révision d'une monographie existante ou de la révision de la liste établie par la Commission européenne en application de l'article 16 septies

Article R*80 B-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 14

Livre des procédures fiscales

La demande prévue au 1° de l'article L. 80 B précise le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur et indique les dispositions que le contribuable entend appliquer.

Article L1123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 75

Code de la santé publique

demande à l'autorité compétente.

Article 32

—

Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que le fonctionnaire se trouve déjà placé en position de congé parental, l'intéressé a droit, du chef de son nouvel enfant, sans préjudice du bénéfice des dispositions du 5° de l'article 57 de la

Article 55

—

Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que le fonctionnaire se trouve déjà placé en position de congé parental, celui-ci a droit, du chef de son nouvel enfant, sans préjudice du bénéfice des dispositions du 5° de l'article 34 de la loi

Article L111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

Code de l'énergie

111-3 est valable sans limitation de durée, sous les réserves suivantes : 1° La société désignée comme gestionnaire d'un réseau de transport est tenue de notifier à la Commission de régulation de l'énergie tout élément susceptible de justifier un nouvel

Article 43

—

Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que le fonctionnaire se trouve déjà placé en position de congé parental, l'intéressé a droit, du chef de son nouvel enfant, sans préjudice du bénéfice des dispositions du 5° de l'article 41 de la

Article D337-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 09

Code de l'éducation

En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.

Article D337-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 89

Code de l'éducation

En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.

Article Annexe art. 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

imprimé de déclaration de revenus les invitant à fournir dans un délai de quinzaine les renseignements ou pièces demandés.

Article R421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04

Code de justice administrative

Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine ou devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort, le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 est augmenté d'un mois pour les

Article R122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 18

Code de l'urbanisme

avec demande d'avis de réception postal, la date à laquelle la demande sera examinée, selon le cas, par la commission spécialisée du comité de massif territorialement compétent ou par la formation spécialisée des unités touristiques nouvelles de la commission

Article 7

—

Demandes de renouvellement d'autorisation de jeux en cours de concession et demandes de transfert d'implantation géographique.

Article 14

—

Si, par son comportement général, l'intéressé a donné toute satisfaction depuis la sanction dont il a fait l'objet, il est fait droit à sa demande. L'autorité compétente statue après avis du conseil de discipline.

Article 31

—

Si, par son comportement général, l'intéressé a donné toute satisfaction depuis la sanction dont il a fait l'objet, il est fait droit à sa demande. L'autorité territoriale statue, après avis du conseil de discipline.

Article R932-1-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 55 > 99

Code de la sécurité sociale

-Pour les règlements ou contrats mentionnés à l'article R. 932-1-6-2, dès réception de la demande de dénonciation de l'adhésion ou de la résiliation du contrat, que cette demande émane de l'adhérent ou qu'elle soit effectuée pour le compte de ce dernier

Page 18 · 33 578 résultats

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