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Décisions mentionnant Article R*80 B-11 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Article 4 B du Code général des impôts et primauté des conventions fiscales : la fin du domicile fiscal français pour tous les impôts ? Par François-Laurent Paoli.
La réforme de l’article 4 B confirme que les conventions fiscales priment pour les impôts qu’elles couvrent: si la convention donne la résidence à un autre État, la France ne peut imposer pour ces impôts. Les taxes hors champ conventionnel restent soumises au droit interne. Cette réforme renforce la sécurité juridique. Elle ne crée pas un statut universel de non-résident opposable à toutes les impositions françaises.
J.-Maurice Arbour, Droit international public, 4e édition, Cowansville, Yvon Blais, 2002, 840 pages, ISBN 2-89451-594-4 Stephen G. COUGLAN, Dawn Russell (dir.), Citoyenneté et participation à l’administration de la justice, Montréal, Thémis, 2002, 355 pages, ISBN 2-89400-163-0 Ouvrage COLLectif, Terrorisme, droit et démocratie : Comment le Canada a-t-il changé après le 11 septembre ?, Montréal, Thémis, 2002, 412 pages, ISBN 2-89400-164-9 Hugues Parent, Traité de droit criminel, Tome premier, Montréal, Thémis, 2003, 587 pages, ISBN 2-89400-170-3 (v. 1) Alain ROY, Déontologie et procédure notariales, Montréal, Thémis, 2002, 335 pages, ISBN 2-89400-168-1
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Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives