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75 068 résultats pour « note interne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724c3cd58014677418291

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

d'avoir rejeté sa demande en réparation du préjudice causé par la violation des dispositions légales sur les heures supplémentaires et repos compensateurs, alors, selon le moyen : 1 / que la règle interne

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10682

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

T... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société MSE à lui verser la somme de 28.000 € à titre de dommages-intérêts, outre 1.800 € sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007849230

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

l'administration générale de l'assistance publique à Paris, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que la note

Source officielle
CC

soc

613720cdcd580146773ee7e9

Cassation

26 mai 1988

26 mai 1988

pour licenciement abusif, aux motifs que la note invoquée par l'employeur ne fait état d'aucun élément objectif de nature à prouver les manquements reprochés ; qu'elle ne saurait être suffisante pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2302813_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Par une réponse en date du 1er septembre 2023, l'adjointe au chef d'établissement a rejeté sa demande au motif qu'il s'agissait d'une note de gestion interne présentant le caractère d'une mesure d'ordre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10522

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

La note interne n° 09 013 du 14 mai 2009 ne soumet pas non plus à autorisation la prise de congés de M.

Source officielle
CC

soc

613723c8cd5801467740e13b

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

X... a accepté une offre d'emploi parue dans une note interne de la société Miko et rompu son contrat de travail avec cette société ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2508203_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

alors que seul un arrêté municipal peut abroger une concession de logement pour nécessité absolue de service attribuée par un arrêté municipal ; * les décisions constituent une sanction déguisée : la note

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029998398

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031321069

Admin. suprême

15 octobre 2015

15 octobre 2015

des procédures fiscales pour l'exercice clos en 1996, d'éléments faisant apparaître des incohérences dans les honoraires versés de 1995 à 1997 par la société CHP, qui l'avaient conduite à établir une note

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771637

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

issue de l'opération de concentration de céder le magasin Fnac Beaugrenelle ; 2°) d'enjoindre à l'Autorité de la concurrence de produire le procès-verbal de la séance du collège du 21 juin 2016 et les notes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00902

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

ALORS QUE par note interne du 23 octobre 2000, la SAS BOURBON s'est engagée au paiement d'une indemnité de panier au profit du personnel posté de jour travaillant au moins 6 heures d'affilée, sans subordonner

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2201060_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

A un indu d'APL pour la période du 1er décembre 2019 au 30 mars 2020, fondé sur la fin de la vie commune de l'intéressé avec sa conjointe à la date du 1er décembre 2019. Aux termes de sa requête, M.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2000109_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Il soutient qu'en le plaçant en congé de maladie ordinaire à demi-traitement, la ville de Marseille a méconnu les dispositions du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 ainsi que la note interne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00981

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

développement était mentionnée dans une note interne à l'entreprise, a constaté qu'elle avait été versée quatre fois au salarié pour des montants variables chaque année, que les critères d'attribution

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a2268eccdc6046d4739b9e2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

En l'espèce, il résulte d'une note interne à l'entête [8] communiquée par M.

Source officielle
CC

soc

6137233ecd58014677407441

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

jusqu'au mois de janvier 1993, sur les commandes d'un montant inférieur à 1 000 francs, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'en affirmant que les informations données au personnel dans une note

Source officielle
CA

Chambre 4-3

66a33c0e02a12a235bae6c0a

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

telles modifications de ses plannings de travail en les appliquant sans aucune contestation de sa part, qu'il pouvait être informé des modifications de plannings par voie téléphonique ou par SMS, la note

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203062_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

à l'ensemble des réunions alors qu'il avait formulé le souhait qu'elles soient organisées pendant son temps de travail ; aucun reproche ne lui a été formulé au cours des années antérieures ; - une note

Source officielle
CC

soc

61372344cd580146774078c6

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

d'appel a privé sa décision de motifs, et ce faisant, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'en soulevant d'office le moyen tiré de ce que, selon une note

Source officielle