AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724c3cd58014677418291
28 juin 2006
28 juin 2006
d'avoir rejeté sa demande en réparation du préjudice causé par la violation des dispositions légales sur les heures supplémentaires et repos compensateurs, alors, selon le moyen : 1 / que la règle interne
Source officiellePage 18 sur 3754
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10682
14 septembre 2016
14 septembre 2016
T... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société MSE à lui verser la somme de 28.000 € à titre de dommages-intérêts, outre 1.800 € sur le fondement de l'article
Source officielle