AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Christian X... a été victime le 16 août 1992 d'un

signé, mentionnant le nom de Me Céline C..., accompagné d'une lettre non signée, établie au nom de ce conseil et portant l'entête d'un cabinet d'avocats, a été reçu au greffe de la chambre de l'instruction

A... de retirer le nom de la requérante de la liste des personnes autorisées à participer au concours interne et à signer la décision du 18 juillet 2017 qui refuse de la nommer greffier-stagiaire.

attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant sur une demande de récusation, ne comporte ni l'indication du nom ni la signature d'un greffier ; que l'ordonnance encourt l'annulation

POZZOBON, greffière PROCEDURE Vu l'ordonnance de désistement (minute n° 68/24), s'agissant d'une erreur matérielle omettant la date de la décision, le nom de la présidente et de la greffière, Vu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de la juridiction qui a rendu la décision, cette expression devant s'entendre en matière d'appel des décisions du juge d'instruction, non du greffier de celui-ci mais du greffe du tribunal auquel appartient

que sont recevables les mémoires produits par les parties déposés au greffe de la chambre d'instruction et visés par le greffier au plus tard la veille de l'audience, peu important que le visa ait été

la mention du greffier sur l'ordonnance de non-prolongation comme non avenue, la déclaration du greffier certifiant n'avoir notifié l'ordonnance au procureur de la République que le 30 juin 2003 faisant

Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

La partie civile a interjeté appel par déclaration au greffe de la juridiction, signée par le greffier et un fondé de pouvoir spécial. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 7.

[T] a été nommé directeur général le 15 juin 2011, puis directeur général unique le 12 mai 2016, et enfin président du directoire de la société Le Grenier le 5 avril 2017. 3.

le 8 octobre 1997, soit après l'expiration du délai d'opposition, le greffier ne pouvait plus apposer cette formule sur l'ordonnance, non avenue à compter du 30 septembre 1997 ; qu'en procédant à cette

Lavastre, greffier en chef encore présent dans les locaux, mais n'a été transmis au greffe de la chambre d'accusation que le 21 mars 1996, à 8 h 30, date et heure auxquelles le greffe de la chambre d'accusation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le * novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

par le greffier ; qu'en décidant que le mémoire déposé par Jacques X... et visé par le greffe, le 2 février 2000 à 15 heures, n'étant pas signé de son auteur doit être déclaré irrecevable, la chambre

lui a notifié le rejet de sa nomination en qualité de greffière stagiaire ; 2°) d'enjoindre au ministère de la justice de la nommer en qualité de greffière stagiaire ; 3°) de mettre à la charge

des sceaux de le nommer en qualité de greffier stagiaire dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard