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219 458 résultats pour « nom d'usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

Doyen des juges d'instruction pour faux et usage de fauxc/Monsieur Y

6253ca32bd3db21cbdd8a525

Appel

14 décembre 2006

14 décembre 2006

de naissance de l'intéressé n'est qu'une condition de forme dont le non respect ne peut entraîner la nullité de l'acte que si son omission lui cause un préjudice ; Qu'en l'espèce, l'assignation au nom

Source officielle

Page 18 sur 10973

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TJ

JAF section 1 cab 2

662bf14ce266e89ef1189ea7

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ; Dit que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

670d8c5e9ace530007580244

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

° RG 24/02359 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTQU N° PC : 24/46 N° de minute : 24/00390 Copie à : SELARL [11] Parquet Trésorier Payeur Général Avocat : Me Adélaïde SCHMELTZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

670d8c5e9ace5300075803a1

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

NOMME la SELARL [9], prise en la personne de Maître [H] [B] - [Adresse 3], en qualité de Liquidateur. FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à trois (3) ans.

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

670d8c619ace530007580820

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

° RG 24/02354 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTQP N° PC : 24/47 N° de minute : 24/00389 Copie à : SELARL [10] Parquet Trésorier Payeur Général Avocat : Me Adélaïde SCHMELTZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-452

transparence vie publique

10 décembre 2025

10 décembre 2025

L’intéressé souhaite rejoindre la Fédération française de l’assurance , syndicat professionnel do nt le nom d’usage est France Assureurs, en qualité de directeur des affaires publiques France.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162c833b820aa60963d8463

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

APPELANT Monsieur [F] [I] nom d'usage [P] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 5] (83), demeurant [Adresse 4] représenté par la SELARL LIBERAS BUVAT MICHOTEY, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00347

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

Moyen produit par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils pour Mme Y... nom d'usage X....

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00121

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

. ; que la SARL PASSIFLORE verse par ailleurs trois attestations non datées de Mesdames C...

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2403669_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

(nom d’usage Chaillan), est allocataire de la caisse d’allocations familiales (CAF) de Lot-et-Garonne qui lui a servi, suite à sa demande d’aide au logement déposée le 1er août 2022 et au regard de ses

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0e2ec25a97f0381f5313

Appel

23 septembre 2014

23 septembre 2014

C.C.C. notifiée auxRÉPUBLIQUE FRANÇAISE parties par LRAR le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2014 (n°14/181, 5 pages) Numéro

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd92afcb7da2d0a364ea883

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

EXPOSE DU LITIGE L'Association pour la formation professionnelle continue des organismes de logement social (AFPOLS) a employé Mme [U] [E], nom d'usage [W], née en 1962, par contrat de travail à durée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA03397_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

d'années et depuis plusieurs générations ; - il ne peut être exigé un usage continue et ininterrompu du nom pour caractériser la possession d'état ; - ils demandent un changement de nom et non la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00986

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

d'un faux nom, l'usage d'une fausse qualité, l'abus d'une qualité vraie ou l'emploi de manoeuvres frauduleuses, produit des certificats médicaux délivrés par des tiers de bonne foi puis abusé par ses

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6881beb753f7f060d28c78b5

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

du débiteur (par suite de l'enregistrement de l'ensemble du dossier par la commission au nom de [G] [L] alors que ce dernier était connu de ses services sous son prénom d'usage '[P]'), la [10] n'a pas

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9d6667f706510e6f27ab3

Appel

12 novembre 2019

12 novembre 2019

indemnités consécutives à la rupture du contrat, Mme [E] a saisi le 6 janvier 2017 le conseil de prud'hommes de [Localité 1] qui, par jugement du 5 avril 2017 a statué comme suit : -Déboute Mme [J] [E] (nom

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f58

Appel

16 mai 2002

16 mai 2002

fondée sur le sexe condamne la dévolution automatique du nom du père ou de la mère en matière de filiation légitime, adoptive ou naturelle ; que la faculté d'adjoindre à titre d'usage le nom du parent

Source officielle
TJ

Service des Criées

671016fedcd2b6b1424dec51

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

OISE PARTIES SAISIES Monsieur [M] [Z] [C] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 9] Assisté par Me Frédéric SILLAM, avocat au Barreau du VAL D’OISE Madame [J] [S] [W] nom

Source officielle
TJ

7ème Chambre Cabinet A

6978a77acdc6046d47dbe28e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

du nom de son conjoint, FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 16 septembre 2018, REJETTE la demande liquidative formée par

Source officielle
TJ

JAF Cab 1

69d57dd8cdc6046d477369bd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

du nom de son conjoint, RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par

Source officielle