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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Doyen des juges d'instruction pour faux et usage de fauxc/Monsieur Y
6253ca32bd3db21cbdd8a525
14 décembre 2006
de naissance de l'intéressé n'est qu'une condition de forme dont le non respect ne peut entraîner la nullité de l'acte que si son omission lui cause un préjudice ; Qu'en l'espèce, l'assignation au nom
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JAF section 1 cab 2
662bf14ce266e89ef1189ea7
25 avril 2024
de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ; Dit que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès
Proc. coll. civiles
670d8c5e9ace530007580244
7 octobre 2024
° RG 24/02359 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTQU N° PC : 24/46 N° de minute : 24/00390 Copie à : SELARL [11] Parquet Trésorier Payeur Général Avocat : Me Adélaïde SCHMELTZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
670d8c5e9ace5300075803a1
NOMME la SELARL [9], prise en la personne de Maître [H] [B] - [Adresse 3], en qualité de Liquidateur. FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à trois (3) ans.
670d8c619ace530007580820
° RG 24/02354 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTQP N° PC : 24/47 N° de minute : 24/00389 Copie à : SELARL [10] Parquet Trésorier Payeur Général Avocat : Me Adélaïde SCHMELTZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Avis (agent)
HATVP:2025-A-452
10 décembre 2025
L’intéressé souhaite rejoindre la Fédération française de l’assurance , syndicat professionnel do nt le nom d’usage est France Assureurs, en qualité de directeur des affaires publiques France.
8e Chambre C
6162c833b820aa60963d8463
20 septembre 2012
APPELANT Monsieur [F] [I] nom d'usage [P] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 5] (83), demeurant [Adresse 4] représenté par la SELARL LIBERAS BUVAT MICHOTEY, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00347
7 avril 2009
Moyen produit par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils pour Mme Y... nom d'usage X....
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00121
19 janvier 2010
. ; que la SARL PASSIFLORE verse par ailleurs trois attestations non datées de Mesdames C...
Juge social
DTA_2403669_20260319
19 mars 2026
(nom d’usage Chaillan), est allocataire de la caisse d’allocations familiales (CAF) de Lot-et-Garonne qui lui a servi, suite à sa demande d’aide au logement déposée le 1er août 2022 et au regard de ses
Pôle 5 - Chambre 1
615e0e2ec25a97f0381f5313
23 septembre 2014
C.C.C. notifiée auxRÉPUBLIQUE FRANÇAISE parties par LRAR le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2014 (n°14/181, 5 pages) Numéro
Pôle 6 - Chambre 11
5fd92afcb7da2d0a364ea883
26 mai 2020
EXPOSE DU LITIGE L'Association pour la formation professionnelle continue des organismes de logement social (AFPOLS) a employé Mme [U] [E], nom d'usage [W], née en 1962, par contrat de travail à durée
1ère chambre
DCA_21PA03397_20220519
19 mai 2022
d'années et depuis plusieurs générations ; - il ne peut être exigé un usage continue et ininterrompu du nom pour caractériser la possession d'état ; - ils demandent un changement de nom et non la
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00986
4 mai 2017
d'un faux nom, l'usage d'une fausse qualité, l'abus d'une qualité vraie ou l'emploi de manoeuvres frauduleuses, produit des certificats médicaux délivrés par des tiers de bonne foi puis abusé par ses
Chambre Commerciale
6881beb753f7f060d28c78b5
23 juillet 2025
du débiteur (par suite de l'enregistrement de l'ensemble du dossier par la commission au nom de [G] [L] alors que ce dernier était connu de ses services sous son prénom d'usage '[P]'), la [10] n'a pas
5fd9d6667f706510e6f27ab3
12 novembre 2019
indemnités consécutives à la rupture du contrat, Mme [E] a saisi le 6 janvier 2017 le conseil de prud'hommes de [Localité 1] qui, par jugement du 5 avril 2017 a statué comme suit : -Déboute Mme [J] [E] (nom
6253c8afbd3db21cbdd85f58
16 mai 2002
fondée sur le sexe condamne la dévolution automatique du nom du père ou de la mère en matière de filiation légitime, adoptive ou naturelle ; que la faculté d'adjoindre à titre d'usage le nom du parent
Service des Criées
671016fedcd2b6b1424dec51
8 octobre 2024
OISE PARTIES SAISIES Monsieur [M] [Z] [C] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 9] Assisté par Me Frédéric SILLAM, avocat au Barreau du VAL D’OISE Madame [J] [S] [W] nom
7ème Chambre Cabinet A
6978a77acdc6046d47dbe28e
13 janvier 2026
du nom de son conjoint, FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 16 septembre 2018, REJETTE la demande liquidative formée par
JAF Cab 1
69d57dd8cdc6046d477369bd
7 avril 2026
du nom de son conjoint, RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par