La Société YACHTS DE PARIS exerce une activité de transport de personnes par bateau sur les voies navigables intérieures et de location de bateaux et également des activités de restauration en croisière

1912, devenu l'Etablissement public national des Voies navigables de France, était chargé de centraliser et de porter à la connaissance du public les renseignements de toute nature concernant la navigation

cas et conditions prévus par les articles L. 5114-20 et L. 5114-29 du code des transports ; 3° Les aéronefs, dans les cas et conditions prévus par le code de l'aviation civile ; 4° Les bateaux de navigation

Il en est de même des plans de surfaces submersibles établis en application des articles 48 à 54 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, des périmètres de risques institués en

consistant à nourrir des convives sur des bateaux de croisière ou à organiser des banquets pour des réceptions et que, dans ce cadre, elles relevaient, pour la première, de la convention collective de la navigation

Aux termes de l'article L. 4241-3 du code des transports : " Sans préjudice des compétences dévolues au représentant de l'Etat en matière de police de la navigation intérieure, le gestionnaire de la voie

CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'EAU ET DES RESSOURCES NATURELLES DU BASSIN INFERIEUR DU X..., DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE

d'aménagement de la Durance : " Les dépôts de déchets de toute nature sont interdits sur les berges des cours d'eau domaniaux par les articles 28 et 29 du code du domaine public fluvial et de la navigation

de lister de façon exhaustive l'ensemble des restrictions à la navigation faisant déjà l'objet de signalisations idoines.

engins nautiques non motorisés, garantie par l'article L 214-12 du code de l'environnement, alors que cette circulation s'effectue librement, dans le seul cadre du règlement général de police de la navigation

Dans le dernier état des relations contractuelles régi par la Convention collective nationale de la navigation intérieure et transports de passager, elle exerçait les fonctions de responsable de l'administration

de travail, des responsabilités de commissaire de bord niveau V, consistant, selon les énonciations de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation

' Sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-après, le port autonome de [Localité 7] est chargé, à l'intérieur des limites de sa circonscription et dans les conditions définies par la présente

l'environnement : " I - Le droit de pêche appartient à l'Etat et est exercé à son profit : / 1° Dans le domaine public de l'Etat défini à l'article 1er du code du domaine public fluvial et de la navigation

L'article L. 110-2 du code de commerce répute pareillement actes de commerce : 1° Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et

ressort des pièces du dossier que les annexes du règlement du plan d'aménagement de zone litigieux font mention de la servitude prévue aux articles 48 à 54 du code du domaine public fluvial et de la navigation

arrêt du 5 novembre 2003 la Cour de Cassation a jugé que la réparation des dommages de la collision entre deux "jet skis" sur un lac relevait de la loi du 5 juillet 1934 relative à l'abordage en navigation

judiciaire a joint à son rapport un état des frais engagés par les voies navigables de France, aux termes desquels est imputée l'infraction à l'article 28 du code du domaine public fluvial et de la navigation