Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 888 résultats pour « montant contractuellement fixé »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 888 résultats pour « montant contractuellement fixé »
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Article 1
Le montant annuel de l'indemnité instituée par le décret du 8 septembre 2014 susvisé est fixé à 3 850 €.
Article 3
Le montant unitaire des vacations allouées aux rapporteurs et aux personnes apportant leur concours à l'Autorité est fixé à 120 euros.
Article 1
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au Défenseur des enfants est fixé à 43 950 euros.
Article 2
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire est fixé à 20 points pour l'ensemble des emplois susceptibles d'en bénéficier.
Article 3
Le montant journalier de l'indemnité pour travail des dimanches et des jours fériés instituée par le même décret est fixé à 80 euros.
Article 1
Le montant mensuel de l'indemnité d'exercice des fonctions attribuée aux policiers adjoints est fixé conformément au tableau suivant :
Article 2
Le montant moyen annuel budgétaire de l'indemnité visée à l'article 1er est fixé à 3 146 euros.
Article 1
Le montant de la prime d'entrée dans les métiers d'enseignement, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale est fixé à 1 500 €.
Article 1
Le montant de la vacation prévue à l'article 1er du décret du 19 août 2015 susvisé est fixé à 900 €.
Article 3
Le montant des allocations postnatales est fixé à 260% de la base mensuelle visée à l'article 1er du présent arrêté.
Article 1
Le montant maximal de la prime de redéploiement des compétences instituée par le décret susvisé est fixé à 25 000 euros.
Article 1
Le taux de majoration applicable au montant des cotisations de rachat dont le versement est échelonné est fixé à 5%.
Article 5
Le montant de la prime de restructuration de service à laquelle peuvent prétendre les juges de proximité est fixé à 2 000 €.
Article 3
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 du même décret est fixé à 843,48 euros brut.
Article L1524-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 88 > 17
Le montant minimum de la garantie financière minimale des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte est fixé annuellement par décret.
Article D545-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 77
Le montant de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant est fixé selon le barème suivant :
Article D141-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 97
Le montant de la majoration mentionnée à l'article L. 141-20 est fixé selon les modalités suivantes : ANNÉES DE MARIAGE
Article R*442-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 01
Lorsque, par suite de la défaillance du lotisseur, les travaux ne sont pas achevés soit dans le plus court des délais contractuels fixés dans l'un ou l'autre des actes de mutation ou de location, soit au plus tard dans le délai fixé comme il est dit au
LEGIARTI000047982976
Autres personnels, contractuels, sur emploi non permanent Nombre d'agents contractuels sur emploi non permanent, en distinguant effectifs rémunérés au 31 décembre et effectifs, en équivalent temps plein rémunéré, ayant travaillé au moins un jour dans
Article D123-200
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 66
Pour l'application des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 : 1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 450 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 900 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de
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