Article L1524-11 · Code du travail — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code du travail
›
Partie législative
›
Première partie : Les relations individuelles de travail
›
Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
›
Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
›
Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte
›
L1524-11
Article L1524-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 88 > 17
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Le montant minimum de la garantie financière minimale des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte est fixé annuellement par décret.
Précédent
Article L1524-10
Suivant
Article L1524-12
← Retour au Code du travail