Article L1524-9 · Code du travail — CodexAI

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Article L1524-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 88 > 17

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

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Texte de l'article

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1237-5 :

Articles cités dans le texte

Article L1237-5

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