Article L1524-8 · Code du travail — CodexAI
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L1524-8
Article L1524-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 88 > 17
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
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Texte de l'article
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1226-7, les mots : “ en application du quatrième alinéa de l'article L. 433-1 du même code ” sont supprimés.
Articles cités dans le texte
Article L1226-7
Article L433-1
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