Article L1524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 88 > 17

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1221-22, le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1524-1 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512190_20251210

Juge des référés

DCA_24TL02503_20250319

2ème Chambre

DTA_2201661_20240724