En second lieu, compte tenu de son office, rappelé au point 3, il appartient également au juge de la remise gracieuse d’une dette sociale d’apprécier si les modalités de remboursement de la dette qui ont

dans l'offre initiale et des mémoires qui l'ont amendée aux chapitres I, VI, X ainsi qu'à l'annexe II évoquant la liste des salariés repris ; que les modifications apportées ont ensuite été reprises dans

contractuelles automatiquement applicables aux contrats en cours), 6.1.1 (modalités de remboursement), 6.1.1 (nécessité de l'accord préalable de Direct Energie avant la souscription d'une offre valorisant

est la créance Findi/Fire qui conditionne le remboursement du prêt Citi ; que les modifications du plan de la société Fire ont pour effet d'affecter la capacité de la société Findi à rembourser ce prêt

de remboursement prévue au contrat de prêt initial ne peut résulter que d'actes manifestant la volonté non équivoque de l'emprunteur d'accepter cette modification ; que la circonstance que l'emprunteur

Par courrier du 30 décembre vous refusez cette mutation sous prétexte qu'elle constitue une modification substantielle de votre contrat de travail...Nous vous rappelons qu'une clause de mobilité est prévue

un accessoire de salaire ou du salaire, ni un avantage en nature et que le changement de modalités de prise en charge ne peut pas entraîner une modification du contrat de travail.

des frais professionnels, contrairement à une « pratique » antérieure consistant à rembourser sans plafonnement les frais sur la base du barème publié par l'administration, constituait une modification

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que cette modification était une modification abusive de son contrat de travail, au vu de la distance séparant la nouvelle affectation du domicile du salarié

le sinistre, à la condamnation des seules sociétés DSD et Sécométal en dédommagement des préjudices vérifiés par les experts et subsidiairement à l'en garantir, la cour d'appel, qui a retenu, sans modifier

intervenir ainsi que la nature de cette modification ; -les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié.

de votre lieu de travail à compter du 1 er août 2006 et des modalités de ce changement.

de votre lieu de travail à compter du 1 er août 2006 et des modalités de ce changement.

Selon les règles en vigueur dans l'entreprise, le remboursement des frais kilométriques était effectué sur la base d'un coût unitaire de 0,30 €, avec un maximum mensuel fixé à 1 372 €. La S.A.S.

Il convient de rappeler que le fait pour un employeur de modifier sans l'accord du salarié le mode de rémunération contractuel, même si ce mode est plus avantageux, constitue une modification de son contrat

de 2 % appliqué sur le territoire des communes de Vernou-sur-Brenne, La Ville-aux-Dames et Vouvray, ainsi que le retour au taux de 0,55 % ; 2°) le remboursement du versement mobilité acquitté indûment

(la SIMLL), constituée en 2001 par des médecins radiologues bénéficiant d'un contrat d'exclusivité au sein de l'établissement depuis le 27 mai 1993, qu'elle entendait mettre en oeuvre de nouvelles modalités

ainsi apportée à leur contrat de travail, elle leur versera, à titre de compensation salariale, une contribution financière dont toutes les modalités sont indiquées avec précision ; que, du fait de la