La banque fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ qu'une mesure d'effacement partiel des créances imposée par la commission de surendettement ou le juge suppose une décision spéciale et motivée

    Par un arrêt du 16 décembre 1996, déposé au greffe le 6 février 1997, la Cour de cassation déclara que l’ordonnance soumettant le requérant à une mesure de surveillance spéciale avait cessé

En 2007, estimant que sa conduite et l’origine de ses moyens de subsistance restaient suspectes, le parquet demanda à son encontre l’application d’une «   mesure de surveillance spéciale de police

Par ordonnance du 30 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention a autorisé la poursuite de la mesure.

ALGERIEN AU JOUR DE SON INDEPENDANCE ; QUE TOUTEFOIS L'APPLICATION DE CETTE REGLE GENERALE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT ALGERIEN LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LES MESURES

X... ont sollicité d'un juge d'instance l'ouverture d'une mesure de tutelle à l'égard de M. Z... ; qu'après avoir placé M.

passée en force de chose jugée, que les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage mais ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis le dommage ou n'ont pas pris les mesures

Par une décision du 11 avril 2008, notifiée le 4 juillet 2008, le tribunal de Bari appliqua la mesure de surveillance spéciale pour une durée de deux ans.

[M] le bénéfice d'une mesure de libération conditionnelle au seul motif qu' « il n'a pas fait l'objet d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité réalisée dans un service spécialisé (…) et qu'il

Celui-ci, opposant son immunité souveraine d'exécution, a contesté la validité de ces mesures, en l'absence de renonciation expresse et spéciale, et en a demandé la mainlevée.

L'instauration d'une mesure de curatelle spéciale est souhaitable. 3°) CONCLUSIONS 1°) j'ai examiné Madame [T] [H] le 30 novembre 1996. 2°) J'ai constaté un affaiblissement modéré de ses facultés

motifs qu'Alain X... sollicite sa mise en liberté au motif qu'il serait détenu, selon lui, sans titre valable puisque le jugement l'ayant condamné n'a pas ordonné son maintien en détention par décision spéciale

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le requérant, l'arrêté contesté ne constitue pas une mesure de police générale locale plus rigoureuse que la mesure de police spéciale nationale, mais une

Or, lors de la préparation de cette intervention, aucune mesure relative au troisième requérant n’a été envisagée.

leur défaillance, le Trésor public a désintéressé le Crédit foncier de France, et a émis à leur encontre un titre exécutoire le 28 avril 1986, qui leur a été notifié ; qu'après avoir entrepris des mesures

(décret de 1965), ci-dessus exposées, imposent dans un tel cas des mesures spécifiques ; qu'or, il appartenait au coordinateur SPS, dans un tel cas de figure, d'attirer l'attention des intervenants sur

2015, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, proxénétisme et infractions à la législation sur les armes, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, et a, notamment, ordonné une mesure

En conséquence, une consultation judiciaire constituerait une mesure d’investigations suffisante pour déterminer la solution réparatoire à retenir.