AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 20 octobre 2003, qui, pour recel en bande organisée, obtention frauduleuse de documents administratifs, mise en

distincte suivie à son cabinet, comparaissait ce même jour devant le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris compétent pour statuer sur l'exécution dudit mandat

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 15 mai 2003 ordonnant la mise

juridiction prud'homale incompétente pour connaître du litige l'opposant à la société MCA alors, selon le moyen : 1 ) que le mandataire social qui exerce des fonctions techniques distinctes de son mandat

Un mandat d'arrêt a été délivré à son encontre le 3 juillet 2023. 4.

[M] [S] a été mis en examen du chef précité et placé sous mandat de dépôt le 10 mars 2019. 3. L'avis de fin d'information a été rendu le 22 juin 2021. 4.

des travaux, un délai supplémentaire de "22 jours au moins" correspondant à des intempéries, permettant ainsi à l'entreprise de contester les pénalités de retard mises à sa charge et de suspendre l'exécution

Le poste auquel madame [K]-[U] prétend avoir été engagée (assistante de direction) est incompatible avec le mandat de gérant de SARL.

social, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le mandat social, n'étant pas, en lui-même incompatible avec

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait droit à l'exception de nullité du mandat d'arrêt décerné à l'encontre du prévenu et ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire

., les dépens d'appel, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions des articles 697 et 698 du nouveau Code de procédure civile que, s'agissant des instances, actes et procédures d'exécution

X... en qualité d'administrateur avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan, que ce même jugement l'avait désigné commissaire à l'exécution du plan de cession lequel ne comprenait pas le

d'appel de TOULOUSE, en date du 27 février 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée, vol aggravé et escroquerie, en récidive, a rejeté ses demandes de mise

Jacques, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 janvier 2006, qui, dans la procédure en exécution du mandat d'arrêt européen émis contre lui

La société ayant mis fin à leurs mandats, les cogérants ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de leurs contrats de cogérance non salariée en contrats de travail ainsi

chambre spéciale des mineurs, en date du 16 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés, tentative de vol avec dégradations, tentative de vol, recel de vol aggravé, mise

Une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié.