susvisée du 17 juillet 1978, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements. " ; Considérant qu'en estimant que le requérant ne pouvait se prévaloir, sur le fondement de l'article 1er du décret

PORTS SONT CONSIDERES COMME NAVIRES DE COMMERCE POUR L'APPLICATION DU PRESENT LIVRE" ; VU LA CONSTITUTION ; LE CODE DES PORTS MARITIMES, ANNEXE AUX DECRETS N 78-487 ET 78-488 DU 22 MARS 1978 ; LA LOI

TEXTES PREVOIT L'EXERCICE D'UNE ACTION CIVILE EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, QUE, SELON LE SECOND, L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE REGLE

générales et permanentes relatives à la discipline ..." ; qu'en vertu de l'article L.122-35 du même code, "le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

infirmiers libéraux demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir le cinquième alinéa de l'article 40 et de l'article 44 du décret n° 93-2321 du 16 février 1993 relatif aux règles

pas à caractériser l'intention délictuelle du prévenu ; qu'en considérant comme établis les éléments constitutifs des infractions poursuivies aux seuls motifs que le prévenu n'avait pas respecté les lois

police a porté une atteinte grave à la liberté du commerce et de l'industrie et à la liberté d'entreprendre ; - cette atteinte est manifestement illégale, l'avertissement relatif à l'infraction aux lois

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

... du 17 juillet 1978, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements" ; qu'ainsi, en écartant l'application, revendiquée par le prévenu, des circulaires des 22 octobre 1975, 10 mai 1995

susvisée du 17 juillet 1978, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements, c'est à la condition qu'elles comportent des dispositions impératives à caractère général ; d'où il résulte qu'en

recevabilité de ce recours : Attendu que le procureur général près une cour d'appel qui, en sa qualité de magistrat du ministère public, est investi d'une mission générale visant à l'exacte application des lois

D'ETABLISSEMENT DU CENTRE D'ETUDES DU RIPAULT DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, AU MOTIF QU'ELLES AURAIENT DU ETRE ORGANISEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS, PLUS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS QUE CELLES DES LOIS

ministériels, ensemble le principe de légalité des peines disciplinaires et de leurs modalités d'exécution ; Attendu que seules peuvent être prononcées les peines disciplinaires prévues par les lois

D’autre part, aux termes de l’article R. 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre

D'autre part, aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre

d'ordonner le rétablissement de ses droits d'allocataire et d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône " de lui communiquer les éléments juridiques ou de gestion (article de loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 37 et 61-1 ; - la loi n° 47-585 du 22 avril 1947 dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 ; - l'ordonnance

de l'article L.122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clauses contraires aux lois et règlements, ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables