Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 novembre 1989) et les pièces de la procédure

que cette convention d'honoraires prévoyait n'étant dès lors plus possible, le bâtonnier, par application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, a fixé les honoraires du cabinet d'avocats en fonction

cas lorsque le contrat de travail ou une note de service interdit l'exécution d'heures supplémentaires sans qu'une procédure d'autorisation spécialement prévue à cet effet ne soit respectée ; que, dès lors

Rouchayrole, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 7 novembre 2017), que, le 13

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 19 octobre 1994), que la société civile immobilière Enclos

(soit 3.600 euros TTC) et pour les lots B09 à B12 (soit 11.591,04 euros TTC) ainsi que leurs intérêts de retard puis une indemnité forfaitaire de 40 euros pour chacun des deux contrats.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Velfor Plast, société anonyme dont le siège social est route de Craponne à Saint-Pal-de-Chalençon (Haute-Loire

de sa rémunération ou modifie son statut de pigiste ; qu'en retenant dès lors, pour justifier que M.

[L], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Lot développement aménagement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

département, l'URSSAF du Lot a notifié à cet employeur le 29 juillet 1994 une mise en demeure pour le recouvrement des cotisations dues notamment sur les primes de dépaysement, de détente et de loyers

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé (Paris, 15 mars 1994) et les productions, que la société Euro Disney a confié

''à titre d'indemnité transactionnelle globale, forfaitaire et définitive, compensant l'ensemble des préjudices matériels et moraux au titre de la conclusion, de l'exécution et de la rupture du contrat

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 mars 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice du complément forfaitaire

La société Presstalis n'ayant pas donné suite à leur réclamation tendant à obtenir le paiement de diverses indemnités, les sociétés Gossip et Lolie l'ont assignée en paiement.

Bet Sethia, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1993 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile, 1re section) , au profit : 1 / de la société HLM Le Nouveau Logis

du 1er août 2003 sur l'initiative économique sont applicables aux prêts consentis à des professionnels, dès lors que la codification s'est faite à droit constant ; que, la codification des dispositions