Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87041
23 octobre 2003
23 octobre 2003
de fonction, aux motifs que "la valeur d'occupation de ce logement de fonction accessoire au contrat de travail doit être déterminée par référence aux règles qui régissent celui-ci et non par référence
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402600_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Elle fait valoir que : - il existe une réglementation sur les raccordements aux réseaux en zone naturelle et l'installation d'un compteur en zone humide n'est pas possible : - un logement de fonction
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509754_20250827
27 août 2025
27 août 2025
B A un permis de construire un bâtiment agricole et un logement de fonction sur un terrain situé chemin de la Pierre Plantade, en zone A du plan local d'urbanisme de la commune.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2602167_20260204
4 février 2026
4 février 2026
A... a occupé un poste à Dammarie-les-Lys à compter du 9 septembre 2024 et s’est vu attribuer un logement de fonction.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00650
9 avril 2015
9 avril 2015
X... était tenu de résider sur place, peu important que le logement fasse l'objet d'un bail distinct, en sorte qu'il avait droit à un logement de fonction, la cour d'appel, qui a néanmoins fixé à deux
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007852031
12 septembre 1994
12 septembre 1994
X... a, par une lettre en date du 8 décembre 1988, demandé à la commune du Tampon, dans laquelle il était affecté en tant qu'instituteur depuis 1986, à bénéficier d'un logement de fonction au lieu de l'indemnité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105825_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Il en va ainsi alors même que, à leur demande, et à titre exceptionnel, ils sont autorisés à ne pas occuper leur logement de fonction.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515120_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
la décision du 13 février 2025 par laquelle le responsable du service « contrats et conventions » de la région Ile-de-France l’a informée du retrait, à compter du 31 août 2025, du bénéfice de son logement
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2603456_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
dans son logement de fonction, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir, et de procéder à la réfection de la douche, le tout sous astreinte de 300
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02679
19 décembre 2007
19 décembre 2007
prud'homale d'une demande tendant au paiement de rappels de salaires au titre des heures de permanence effectuées durant les nuits et les fins de semaine du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003 dans son logement
Source officiellesoc
613721e8cd580146773f8a84
12 mai 1993
12 mai 1993
remis au salarié était un logement de "fonction" lié par définition à un travail effectif ; que, dès lors que le contrat de travail était suspendu, ledit logement devait être restitué à l'employeur
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501650_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
agricole Honoré de Balzac de Castelnau le Lez, elle va vraisemblablement être privée de rémunération en mars 2025 et devra quitter son logement de fonction à la fin de ce mois alors qu'elle n'a pas d'autre
Source officiellecr
6137252ecd5801467741ba4c
20 décembre 1988
20 décembre 1988
, situé en dehors de l'exploitation et du domicile de l'employeur, était dans le cas précis un accessoire du contrat de travail, le bulletin de salaire délivré ne portant pas mention d'un logement de fonctions
Source officiellesoc
61372404cd58014677411322
10 décembre 2002
10 décembre 2002
de travail, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour inexécution de l'obligation de fournir un logement
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302886_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle soutient que : - l'appartement en cause, logement de fonction physiquement et fonctionnellement indissociable du lycée et affecté au service public de l'enseignement, est une dépendance de son domaine
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301065_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Il résulte de l'instruction que le logement de fonction litigieux se situe dans l'enceinte du gymnase George Landré.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89a99
4 octobre 2007
4 octobre 2007
X... est salariée du syndicat des copropriétaires du 15 rue de l'Université en qualité de gardienne depuis juillet 1978 ; qu'aux termes de son contrat de travail elle occupe un logement de fonction de
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008171665
28 juillet 2004
28 juillet 2004
X s'il ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant sa notification, exécuté cette décision lui ordonnant de libérer le logement de fonction qu'il occupe à l'hôpital de la Cavale blanche à Brest, et jusqu'à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01697
16 septembre 2009
16 septembre 2009
" prévue par l'avenant du 3 juillet 1963 pour les salariés occupant un logement de fonction correspond, faute de précision expresse contraire, seulement au loyer dudit logement et ne fait pas obstacle,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206372_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il appartient aux collectivités territoriales, d'une part, en ce qui concerne l'appréciation des contraintes justifiant l'attribution d'un logement de fonction, de distinguer celles qui, parce qu'elles
Source officiellePage 18 sur 3039