TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 14 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, Mme A, représentée par Me Constans, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 février 2025 de la ministre de l'agriculture qui refuse de la réintégrer, d'enjoindre à cette ministre de la réintégrer à son poste à Castelnau le Lez  et de la placer dans un situation administrative régulière, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est justifiée, car elle a été déclarée apte à reprendre ses fonctions de conseiller principal d'éducation à l'issue de son CITIS, mais n'a pu reprendre son poste au lycée agricole Honoré de Balzac de Castelnau le Lez, elle va vraisemblablement être privée de rémunération en mars 2025 et devra quitter son logement de fonction à la fin de ce mois alors qu'elle n'a pas d'autre affectation ; 
 - il existe des moyens créant un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 2. Mme Benaoumeur, conseiller principal d'éducation au lycée agricole Honoré de Balzac de Castelnau le Lez, a été placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 5 octobre 2020. Elle demande la suspension de la décision du 24 février 2025 de la ministre de l'agriculture qui refuse de la réintégrer à ce poste au 3 mars suivant, au motif que ce poste est pourvu, Si l'intéressée indique qu'elle va vraisemblablement être privée de rémunération en mars 2025 et devra à cette date quitter son logement de fonction, il ressort de l'examen de la décision attaquée que la ministre lui indique aussi qu'elle pourra participer à la campagne de mobilité débutant le 27 février 2025, et à défaut que trois postes vacants lui seront proposés. Et il n'est pas établi que l'agent ne puisse alors bénéficier d'un logement de fonction. Par suite, la requérante ne justifie que la décision du 24 février 2025 porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation, notamment financière. Il s'ensuit que la condition d'urgence n'est pas remplie, et que les conclusions à fin de suspension présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, peuvent être rejetées sans audience et sans procédure contradictoire, en application de l'article L. 522-3 du même code, ainsi que celles aux fins d'injonction, et celles relatives aux frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme Benaoumeur est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A. 
 Fait à Montpellier, le 14 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 V. Rabaté 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 14 mars 2025 
 La greffière, 
 S. Arnaudsa