décision refusant l'attribution de la prime en litige ne comporte l'énoncé d'aucun moyen de nature à contester utilement une telle décision et n'a été suivie dans le délai du recours contentieux de l'invocation

raisonnable avant l'audience du 20 juin 2023 et que cette mise en ligne ne permettait pas de connaître sa position ; - a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve qui, s'agissant de l'invocation

A... motivant « l’utilité de la mesure demandée », nonobstant son invocation d’une requête en annulation contre la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

L’invocation d’une atteinte qui serait portée à une liberté fondamentale n’est pas de nature à caractériser par elle-même l’existence d’une situation d’urgence.

L'invocation d'un grief pris du défaut de paiement de la rémunération variable pour l'année 2011, dont la réalité est apparue au mois de mars 2012, lors de l'exigibilité de cette rémunération, postérieurement

. # Descargas de cádmio - Interpretação das directivas 76/464/CEE e 83/513/CEE do Conselho - Efeito directo - Possibilidade de invocar uma directiva contra um particular. # Processo C-168/95.

imitant, sans nécessité, les caractéristiques d'un de ses produits notoires, en cherchant ainsi à tirer indûment profit de cette notoriété et en y portant par-là même atteinte ; qu'en affirmant que « l'invocation

(88,747.20   euros (EUR)) and other documents discovered during an inspection of the vehicle, including a Turkish export declaration and an invoice, both indicating a lower value of the goods (EUR

No copy of the invoice has been made available to the Court. 4 .

. # Sixth Council Directive 77/388/EEC - Right to deduct VAT - Rules governing invoices. # Joined cases 123 and 330/87.

abogado y procurador en un procedimiento judicial en el que no es preciso valerse de estos profesionales - Imposibilidad de inclusión en las costas sobre la base del Derecho nacional - Imposibilidad de invocar

#Sexta Directiva IVA - Possibilidade de invocar o artigo 4.º, n.º 5, segundo parágrafo - Actividades exercidas por um sujeito passivo privado em concorrência com uma autoridade pública - Organismo de direito

Toutefois, la seule invocation d'une pénurie globale de personnel dans l'ensemble des établissements hospitaliers français ne permet pas d'établir la réalité des postes vacants et non pourvus en électroradiologie

le Conseil a procédé à l'examen particulier de chaque candidature ; que les critères fixés par l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ont été mis en oeuvre sans erreur d'appréciation ; que l'invocation

Par suite, l'invocation des droits tirés de la servitude invoquée ne saurait leur conférer un intérêt pour agir. 7.

l'article 1382 dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause préjudice à autrui expose celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; Madame Y... ne justifie pas de sa demande outre l'invocation

cette circonstance excluait qu'il puisse être considéré comme obligé à titre personnel ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 1108 et 1134 du code civil ; 3°/ que l'invocation

et qui ne soit pas dangereuse pour l’un ou l’autre de ces élèves, et du passage, dans le mémoire enregistré le 2 décembre 2024 commençant par « Le préjudice que vous me portez par vos agressions (invocations