[T] fait grief à l'arrêt de déclarer le juge étatique français incompétent et de le renvoyer à se pourvoir devant le tribunal arbitral rabbinique israélien, alors : « 1°/ que l'article 1448 du code

Mme [J] a opposé l'incompétence de cette juridiction. 3.

premier président, il ne saurait invoquer une violation du principe du contradictoire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur les deuxième et troisième moyens de cassation pris de l'incompétence

mois de mars 1991 et des frais divers ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance d'avoir méconnu les règles de droit en refusant de faire droit à sa demande tendant à voir constater l'incompétence

prétendument diffamatoire d'attestations délivrées par ceux-ci au cours d'une instance prud'homale antérieure l'ayant opposé à son ancien employeur ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent

Montpellier en réparation du préjudice résultant de la rupture abusive par celle-ci de leurs liens contractuels; Attendu que la société Streichenberger fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence

; qu'en omettant de se prononcer sur l'exception d'incompétence susmentionnée, la cour d'appel a violé les articles 5, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, aux termes de

; qu'en omettant de se prononcer sur l'exception d'incompétence susmentionnée, la cour d'appel a violé les articles 5, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) aux termes de l'article 92, alinéa

Y..., qui se bornait à invoquer une exception d'incompétence, en demeure de conclure au fond, en violation de l'article 76 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des mentions

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 25 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols avec arme et délit connexe, a écarté l'exception d'incompétence

fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a pas repondu aux conclusions de l'employeur démontrant l'incompétence

publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) devant le tribunal de grande instance de Nanterre aux fins d'obtenir des dommages-intérêts, cette juridiction a, par un premier jugement du 2 avril 1997, rejeté l'exception d'incompétence

Y... et s'est déclaré incompétent pour connaître de ses demandes, en l'invitant à saisir le tribunal de commerce ; que M.

de l'existence d'une extradition déguisée est fondé sur le reproche, adressé aux autorités françaises, d'avoir officieusement contourné le régime applicable à l'extradition ; qu'en opposant son incompétence

aurait été empêché ; que la notion de premier président de la cour d'appel par intérim n'existant pas, la cour d'assises a été irrégulièrement composée, par des ordonnances prises par un magistrat incompétent

détention ne mentionnent que ces deux magistrats ont été spécialement chargés des affaires de mineurs ; qu'en refusant néanmoins d'annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention pour incompétence

irrévocable la décision du juge d'appel qui, sur recours contre des décisions d'admission de créances au passif d'un débiteur, « infirme les ordonnances dont appel » comme ayant été rendues par un juge incompétent

saisi le juge prud'homal en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 avril 2004) d'avoir confirmé un jugement d'incompétence