X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit le juge de l'exécution incompétent pour statuer sur sa demande, alors que, selon le moyen, la partie qui invoque l'incompétence du juge saisi doit, à peine d'irrecevabilité

V... devant la cour d'appel de Paris et non devant la cour d'appel de Versailles territorialement compétente, que la saisine d'une cour d'appel incompétente ne constituait pas une exception d'incompétence

T... devant la cour d'appel de Paris et non devant la cour d'appel de Versailles territorialement compétente, que la saisine d'une cour d'appel incompétente ne constituait pas une exception d'incompétence

est intervenue le 12 mai 1994 et la société de crédit a assigné les emprunteurs en paiement du solde le 28 mai 1995 devant le tribunal de grande instance de Béthune ; que ce dernier s'est déclaré incompétent

dans le seul but de nuire au défendeur ou de faire échec aux droits de la défense ; qu'en estimant que la connaissance qu'avait eue la société Moyse de l'incompétence de la juridiction saisie révélait

du 6 mai 1996 sont réguliers, et ont eu pour effet d'interrompre la prescription de l'action publique, et notamment, par cette ordonnance d'incompétence, les interrogatoires du 27 avril 1995 ; que le

ratione personae" alors qu'aux termes de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions d'incompétence doivent à peine d'irrecevabilité être soulevées avant toute défense au fond, et

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Laboratoire Sarget fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 septembre 1999), après avoir déclaré territorialement incompétent

des juridictions françaises pour poursuivre et juger les faits reprochés au prévenu entraîne l'incompétence du juge des libertés et de la détention pour décider un placement en détention de ce dernier

un lien de subordination ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 92, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, l'incompétence

X... a soulevé devant le juge aux affaires familiales une exception d'incompétence internationale au profit des juridictions belges ; que le juge aux affaires familiales s'étant déclaré incompétent au

au regard d'une cause d'incompétence qui n'a pas été précédemment examinée ; qu'en décidant du contraire, motif pris de la chose jugée par la cour d'appel de Bastia, bien qu'il ait invoqué la compétence

les parties devant le juge du premier degré quant à leurs demandes relatives à la responsabilité bancaire, alors, selon le moyen, que, d'une part, aucune partie n'ayant soulevé de moyen tiré de l'incompétence

X... fait grief à la cour d'appel de s'être déclarée incompétente pour statuer sur la nullité de l'avenant du 23 novembre 1983 et d'avoir, sur ce point, invité le demandeur à se mieux pourvoir, alors,

territoriale du juge saisi, devant la juridiction qui, malgré cette incompétence, a rendu l'ordonnance d'injonction de payer litigieuse, cette même juridiction ne saurait à nouveau passer outre les règles

X... ne lui a pas communiqué ses conclusions dans les délais impartis, alors, en outre, que le conseil de prud'hommes d'Oyonnax était incompétent pour connaître de la demande et qu'elle a soulevé cette

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1994) d'avoir déclaré le juge judiciaire incompétent pour connaître de sa demande dirigée contre le lycée technique et scientifique d'Armentières où il

actuellement dénommée France Gestion et à la société International Business Machines Corporation (IBM Corporation), les sociétés IBM ont soulevé l'irrégularité de l'assignation et une exception d'incompétence