[Y] [J] a reçu sa prime d'été en octobre 2003 (pièce adverse 1) et, au prorata du temps de présence, sur le bulletin de paye de mai 2004 ; qu'en ce qui concerne la gratification annuelle exceptionnelle

A l'occasion de la promotion 2012, il lui a été décerné la médaille du travail accompagnée d'une gratification versée le 6 mai 2014. 3.

premier juge a indiqué qu'il convenait de tenir compte dans le revenu de celle-ci, de la prime d'intéressement perçue en 2020 ainsi que de l'indemnité de participation sans toutefois préciser si ces gratifications

du calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle » ; 1°/ ALORS, DE PREMIÈRE PART QUE les primes ou gratifications de caractère exceptionnel doivent être incluses dans l'assiette de calcul

. *** Considérant avoir subi une inégalité salariale et une discrimination syndicale lors de l'exécution de son contrat, M.

article 21 paragraphe 3,3 définit les primes qui sont exclues dans le SMIC de base tel que prévu après l'accord sur les 35 heures et les cite de la manière suivante : - heures supplémentaires ou exceptionnelles

annuel, y compris les gratifications prévues à l'article 53, si ce calcul est plus favorable ; que l'article 53 prévoit que l'agent reçoit à titre de gratifications, une gratification de fin d'année égale

liée à l'obtention de cette médaille en exécution de l'accord collectif signé le 24 janvier 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 4 décembre 2013, pour obtenir paiement de la gratification

Par contre, les primes d'assiduité et d'intéressement, si elles sont pratiquées dans l'entreprise, les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties ne sont pas comprises dans le

est lié non pas à l'exécution de sa prestation de travail proprement dite, qui consiste en une activité de promotion d'un produit, mais à la vente de ce produit, ce dont il n'a pas la charge, dans le

A... sollicite la confirmation du jugement querellé à l'exception du montant de l'indemnité légale de licenciement erroné et devant être fixé à la somme de 8 134,81 euros et, à titre reconventionnel, la

de salariés de percevoir une gratification dont ils étaient souvent privés sous l'ancien système, qui exigeait 48 années d'ancienneté pour percevoir la gratification correspondant à la médaille « grand

soit démontrée la connaissance par le donateur de cette absence d'équivalence ; qu'en l'espèce, le caractère sérieux de la charge imposée aux prétendus donataires et l'aléa de la rente viagère dont l'exécution

Dans ce cas, toute prime ou gratification; de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

qu'elle eût été en droit de refuser le paiement de la gratification prévue par l'ancien statut devenu inapplicable et que, sans y être tenue, elle avait cependant fait bénéficier M.

et primes exceptionnelles.

rémunération à retenir pour le calcul du salaire comprend, outre le salaire de base, les primes régulièrement versées en contrepartie du travail à l'exclusion des sommes ayant le caractère d'une gratification

Le fait qu'une prime soit qualifiée d'exceptionnelle ou d'objectif n'exclut pas forcément sa nature salariale. Il faut vérifier les conditions concrètes d'attribution de cette prime.