Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer

et solidairement avec l'Etat et avec le SYNDICAT MIXTE POUR LA CREATION ET LA GESTION DE ZONES INDUSTRIELLES, à verser diverses sommes aux époux B... et autres, l'a condamnée à garantir l'Etat de la totalité

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 010231 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 07 MAI 2026 PARTIE EN DEMANDE : AUDIT GESTION CONSEIL

demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Priest a reconstitué sa carrière à la suite de sa période de disponibilité pour suivi de conjoint

Aux termes de l’article L. 44 du même code : « Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l’article L. 38, soit à l’article L. 50. (…) ».

Les décisions de mutation tiennent compte, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, des lignes directrices de gestion en matière de mobilité prévues à l'article 18 de la présente loi.

Aux termes de l'article R. 422-2 du même code : " Les statuts du fonds de garantie sont approuvés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des assurances "

prévoient notamment la nullité d'un bail, consenti par un seul époux, d'un fonds rural dépendant de la communauté, sauf ratification par l'autre époux, excluent-elles l'application des règles de la gestion

Les dispositions définitives des arrêts portant sur des gestions de fait sont délibérées après l'audition, à leur demande, des personnes déclarées comptables de fait (...)" ; qu'aux termes de l'article

en lien avec une prétendue faute de gestion de M.

dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2021 par lequel la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe a décidé de son transfert vers le Syndicat mixte de gestion

D... n’a pas fait l’objet d’un examen particulier au regard de sa situation de priorité légale de rapprochement de conjoint lors de la phase d’optimisation en méconnaissance des lignes directrices de gestion

En outre, sa gestion des stocks était déficiente.

18 septembre 1981 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 2 du jugement du 30 juin 1981 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a décidé que l'Etat garantira conjointement

X... et Z... ont conjointement déposé une demande d'autorisation de lotir portant sur l'ensemble constitué par les deux parcelles ; que, l'autorisation de lotir leur ayant été accordée, des premiers travaux

Elle est décrite comme influençable et ayant besoin de conseils dans la gestion de ses affaires.

- Elle assurait une gestion de fait de la société : elle assurait la gestion des étalages, commandait auprès des fournisseurs les marchandises, contrôlait la quantité et la qualité, elle donnait des

ARS n° 2018-14-0015 du 16 juillet 2018 par lequel le président du conseil départemental de la Haute-Savoie et le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ont décidé conjointement