Ils contestent par ailleurs les deux fautes de gestion imputées par le liquidateur et non retenues par le premier juge ni par le procureur et relatives, d'une part, au défaut de déclaration de cessation

Il incombe au liquidateur judiciaire, demandeur à l'action, de démontrer l'existence d'une insuffisance d'actif, d'une faute de gestion excédant la simple négligence et d'un lien entre la faute de gestion

des paiements en temps utile, et ne peuvent invoquer la falsification des documents comptables présentés alors qu'ils sont obligés à une surveillance de le gestion de la société ; Que M.

Sur la poursuite d'une activité déficitaire Monsieur [E] conteste avoir poursuivi une activité déficitaire et affirme avoir pris toutes les décisions nécessaires, dont des licenciements pour réduire

Q... ; Que le bilan économique et social de l'administrateur judiciaire du 30 mai 2013, joint au rapport du liquidateur judiciaire, révèle une activité déficitaire remontant à l'exercice comptable 2008

Pour autant, ce raisonnement comptable ne caractérise pas une faute de gestion de la part de M.

L... et I... n'ont commis aucune faute de gestion consistant en la poursuite d'une activité déficitaire, - dire qu'en tout état de cause le lien de causalité entre cette prétendue faute et l'insuffisance

d'information pesant sur l'employeur à l'égard du salarié licencié pour motif économique qui a manifesté le désir d'user de la priorité de réembauche ne porte que sur les emplois disponibles qui sont compatibles

DU DROIT DE DIRIGER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, IL ALLAIT DE SOI QUE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT PRODUIRE AUCUN DOCUMENT COMPTABLE REVELANT TEL OU TEL FAIT PRECIS A L'ENCONTRE DE X..., QUE, D'AUTRE PART

Le tribunal dira que la faute de gestion ainsi caractérisée a contribué à l'insuffisance d'actif.

C'est fort justement que l'appelant soutient ainsi que dans le cadre de son activité générale de gestion immobilière, la SAS GROUPE SEGUR intervient de manière directe pour le compte des entreprises du

de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

sociaux et fiscaux, l'incurie dans la gestion de la société, la poursuite d'une activité déficitaire dans un intérêt personnel et le fait d'avoir procuré des avantages à des créanciers dans son intérêt

Il fait valoir qu'il n'a commis aucune faute de gestion.

sociales est constitutive d'une faute de gestion, - que la méconnaissance des obligations fiscales est constitutive d'une faute de gestion - Constater que l'administration fiscale a relevé une intention

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal administratif de Strasbourg n'a pas répondu au moyen " portant sur la connexion des principes comptables et fiscaux en matière de

pour dépréciation de la créance détenue sur la SARL Beep Saint-Germain au motif que cette créance n’existerait pas, dès lors qu’elle n’aurait prêté que 1 000 euros à cette société ; les écritures comptables

, - que toutes les obligations fiscales et comptables ont été respectées et que l'afflux soudain et injustifié de factures des sous-traitants ou de réclamations de clients a contribué à la dégradation