AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00022
11 janvier 2017
11 janvier 2017
alors, selon le moyen : 1°/ que pour chaque période de perception, le montant de la taxe due par chaque redevable fait l'objet d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur principal
Source officiellePage 18 sur 999
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00825
4 octobre 2016
4 octobre 2016
sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que pour chaque période de perception, le montant de la taxe due par chaque redevable fait l'objet d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur principal
Source officielle