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19 963 résultats pour « fractionnement du congé principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00022

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

alors, selon le moyen : 1°/ que pour chaque période de perception, le montant de la taxe due par chaque redevable fait l'objet d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur principal

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00825

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que pour chaque période de perception, le montant de la taxe due par chaque redevable fait l'objet d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur principal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00826

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que pour chaque période de perception, le montant de la taxe due par chaque redevable fait l'objet d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur principal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00827

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que pour chaque période de perception, le montant de la taxe due par chaque redevable fait l'objet d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur principal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63be63d213ef607c90ab66c6

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

régissant l'emprunt obligataire ; - 10 000 000 d'euros au titre du mécanisme d'Accreted Principal Amount (montant en principal cumulé) tel que prévu par les termes et conditions régissant l'emprunt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01132

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrable et au plus égal à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2303345_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

, lorsque le cédant n'a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession./ L'exonération est applicable à la fraction

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100316_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Sur la fin de non-recevoir soulevée à l'encontre des conclusions tendant au calcul de la 2ème fraction de l'ISG : 2. Si M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301253_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

d’attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires deux fractions de l’indemnité à titre principal outre le supplément familial soit deux fractions d’un montant de 21 487,45

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2110013_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En contrepartie de cette opération d'intérêt général, la société bénéficie du droit d'occuper et d'exploiter les biens pour l'organisation de foires, salons, congrès, et spectacles de toute nature.

Source officielle
CC

other

60793b3d9ba5988459c3c6e6

Cassation

2 mai 1994

2 mai 1994

de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 17 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Bayeux, reçue le 14 février 1994, dans une instance opposant les époux Y... à la trésorerie principale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520647_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ».

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617110

Admin. suprême

24 janvier 1979

24 janvier 1979

TENDANT A OBTENIR DE CELUI-CI QU'IL ANNULE LE JUGEMENT DU 24 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 13.647,75 F EN PRINCIPAL

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00123

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00789

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

La prépondérance de l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale s'apprécie en considération d'un faisceau d'indices déterminés d'après la nature de l'activité et les conditions

Source officielle
CC

cr

613725cacd58014677420873

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

enquête qui, bien qu'elle ne vise pas l'article 54 du Code de procédure pénale, est une enquête de flagrant délit ouverte en présence d'une infraction qui était en train de se commettre ; que, dans ces conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00830

Cassation

7 mai 2008

7 mai 2008

aux mêmes conditions que le congé principal de sorte que le salarié était bien-fondé à revendiquer des jours de congés supplémentaires pour ancienneté prorata temporis pour la période comprise entre le

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008001157

Admin. suprême

2 février 1998

2 février 1998

Les fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées

Source officielle
TJ

Référés civils

687154e1d395d6ba9f2a0ca7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de 15 402,36 euros à compter du 28 février 2022 ; sur une fraction de 19 700,80 euros à compter du 19 janvier 2022 ; sur une fraction de 30 647,81 euros à compter du 19 janvier 2022 ; sur une fraction

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041051

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Cette fraction est égale au montant de l'attribution initiale diminuée d'un dixième par année civile ou fraction d'année civile écoulée depuis la date à laquelle l'immeuble a été acquis ou achevé ; / 2

Source officielle