calculée selon la méthode de l'économie de loyer, consistant à capitaliser la différence existant entre la valeur locative de marché et le loyer annuel qui aurait été payé en cas de renouvellement, en fonction

CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 327 F-D

la Société IVECO PROVENCE par contrat à durée indéterminée a effet du 2 mai 2006 en qualité de secrétaire commerciale, au dernier état de la relation contractuelle, Madame [X] exerçait toujours les fonctions

COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions

K..., cogérants de la société, donnant lieu à de multiples procédures, et, en particulier, à la désignation, le 14 novembre 2017, d'un administrateur provisoire, la société AJ associés, prise en la personne

selon le moyen : 1 / que les règles de la procédure disciplinaire ne sauraient être appliquées à un licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle et qu'en estimant que le constat des multiples

d'espèce, la société produisait aux débats divers éléments de preuve établissant que, postérieurement à sa demande de récusation rejetée par le premier juge en juin 2000, le docteur Y... avait donné de multiples

Jean-Claude Z... qui a pris soin de ne pas apparaître au grand jour, a abusé de sa qualité de médecin traitant et de la confiance et de l'autorité qu'il inspirait à ce dernier par son grade et sa fonction

[I] les sommes de : - 380,31 euros (1521,25 euros multipliés par 1/4) au titre de l'indemnité légale de licenciement légale - 140,42 euros (10,03 euros multipliés par 14 heures) à titre d'indemnité compensatrice

Elle ajoute que l'augmentation de l'endettement net n'a pas pour conséquence l'augmentation du prix d'exercice de la promesse d'achat et que la formule de détermination du prix est fixée en fonction de

Ainsi le véhicule a encore du frein mais à 50 %" ; qu'il a été établi que ce dispositif de freinage minimum n'a pas fonctionné sur le véhicule le 27 septembre 2011 ; que M.

que la peine de deux ans d'emprisonnement infligée à Lakdar X... par le tribunal sera confirmée, les premiers juges ayant fait une juste application de la loi pénale en tenant compte, notamment, des multiples

notifiées par Mme [D] le 7 novembre 2024 ne comportent aucune erreur matérielle dans la formulation de ses demandes sur le déficit fonctionnel permanent, * le déficit fonctionnel permanent de Mme [D]

à la justification des dépenses correspondantes ; qu'en refusant d'indemniser le coût de la prothèse fonctionnelle « Genium », pour la période courant de la consolidation intervenue le 1er août 2008 au

[R] notamment d'avoir adopté un comportement injurieux à son égard, lorsque la prévention visait l'envoi à diverses administrations de multiples courriers pour demander sa suspension des fonctions ainsi

par la société Cummins Filtration, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 12e chambre, en date du 3 juillet 2014, qui, pour infraction à la législation sur le travail temporaire, entrave au fonctionnement

Idem pour la solution Inside-board : la participation à des concours multiples vous ont détournée de vos fonctions principales qui sont la gestion managériale de votre équipe et la simplification ainsi

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M.