Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300190
7 février 2012
7 février 2012
et provisoire, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que ces mesures n'ont fait l'objet d'aucun débat contradictoire dans le cadre des opérations d'expertise ; Qu'en statuant ainsi, alors que les factures
Source officiellePôle Civil section 3
67eda40cda9e15c51320314d
1 avril 2025
1 avril 2025
Motifs de la décision Sur le recours subrogatoire de la S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253c959bd3db21cbdd88052
19 janvier 2006
19 janvier 2006
puisse lui opposer sa propre absence, par hypothèse, de défaillance à l'égard du voiturier, qui ferait prétendument obstacle à la subrogation dans les droits de celui-ci, ni subordonner l'exercice subrogatoire
Source officiellecomm
61372267cd580146773fcad6
9 mai 1995
9 mai 1995
ayant toutes deux leur siège social à Paris ; que ces ventes sont intervenues dans le cadre d'une technique instaurée par la société Codec et dénommée "Circuit direct", en vertu de laquelle les factures
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
627a0179dd6bd9057dc56d38
9 mai 2022
9 mai 2022
Par courrier du 29 juin 2018, le factor a reproché à la Sa GRDF d'avoir procédé à un paiement direct de son fournisseur Ceras au mépris de la clause subrogatoire apposée sur trois factures litigieuses
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67f8354ecf40727a00447d09
8 avril 2025
8 avril 2025
Suivant note en délibéré autorisée, il est renvoyé au contenu de la quittance subrogative versée aux débats.
Source officielle1ère Chambre
61628cd5293034a8c342f728
11 juin 2013
11 juin 2013
S'agissant du recours subrogatoire du tiers payeur, le conseil d'Etat a rappelé dans un avis du 22 janvier 2010, qu'il s'exerce à l'encontre des auteurs responsables de l'accident survenu à la victime
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6032005912d67538815967a1
18 mai 2018
18 mai 2018
cette somme tient compte des versements que les époux justifient avoir effectués et qui viennent en déduction de la somme initialement réclamée par le CREDIT LOGEMENT sur la base des quittances subrogatives
Source officielle5e chambre civile
6284904f498a54057d102e4e
17 mai 2022
17 mai 2022
Le jugement rendu le 16 mai 2019 par le tribunal de grande instance de Montpellier énonce dans son dispositif : Déclare irrecevable le recours subrogatoire exercé par la société Mutuelle assurance
Source officielle1re chambre 2e section
625fa59d8361df277dc59a26
19 avril 2022
19 avril 2022
Par acte d'huissier de justice délivré le 5 août 2020, la société Axa France IARD, qui déclare être subrogée dans les droits de bailleresse aux termes d'une quittance subrogative du 20 août 2019, a assigné
Source officielleChambre Commerciale
64ae4aefa1775905dba3bb94
6 juillet 2023
6 juillet 2023
. - que la demande de l'assureur est mal fondée, puisque s'il justifie d'une quittance subrogative, il ne justifie pas de la preuve du paiement de l'indemnité en application du contrat d'assurance'; qu'il
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903168_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Ces factures sont restées impayées malgré une mise en demeure adressée au débiteur.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300981_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
C... ont subi un préjudice lié au paiement de 350 euros correspondant au montant de la franchise forfaitaire facturé par son assureur ; - Mme et M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301095_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il ressort par ailleurs de la quittance subrogatoire produite par les requérantes et signée par Mme A... le 15 février 2023, qu’elle a reçu de la part de la MAIF une somme de 51 943,38 euros au titre d
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6788a229b815c30a4df70b44
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'entreprise a émis sa facture le 18 décembre 2001 validée par le maître d'oeuvre le 1er février 2002. M. & Mme [W] ont réintégré leur appartement en juin 2002.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201591
4 décembre 2008
4 décembre 2008
Curieusement, la SOCIETE COVEA FLEET retient dans son assignation le montant de 694,31 , qui correspond au moment de la facture.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00817
23 septembre 2014
23 septembre 2014
rendue donneur d'ordre de la société CEGC pour la garantie dont elle bénéficiait dans le cadre du bail, que la société Selcodis n'avait émis aucune réserve ni observation et s'était acquitté de la facture
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd8741c
5 janvier 2005
5 janvier 2005
Attendu que cette somme sera incluse dans l'assiette du recours subrogatoire des tiers payeurs ainsi que rappelé précédemment.
Source officielleCour d'Appel
6253caf3bd3db21cbdd8c839
12 novembre 2008
12 novembre 2008
Attendu de même que le recours subrogatoire de l'État Français, après imputation poste par poste dans la limite de chaque poste, sera évalué à la somme globale de 10.860 € 44 c. (1.056,03 + 5.523,77 +
Source officielleChambre commerciale
63c79b90da31367c908eb6b3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
libératoire, le règlement de cette facture doit être effectué directement à l'ordre de BNP Paribas factor (...) sur le compte FR89 18020 00001 10GIRC00000 93 (...) qui le reçoit par subrogation dans le
Source officiellePage 18 sur 97