des 9 et 16 février et de l'avoir débouté de sa demande en annulation des élections de la délégation unique du personnel de la société Ecole Active Bilingue, qui se sont déroulées au sein du deuxième

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Maître O... de sa demande d'annulation de l'élection du délégué de la Chambre des huissiers de justice de Paris ; Aux motifs que : « Considérant que

Fréjus, 28 janvier 1992) d'avoir déclaré irrecevable pour cause de tardiveté sa contestation relative à l'inscription sur la liste électorale du collège des agents de maitrise et cadres, en vue des élections

du Conseil de Paris, n'a pas eu pour effet de créer autant de circonscriptions électorales que de secteurs ; que, d'une part, un électeur peut contester une élection même si l'irrégularité s'est produite

Y..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° J 19-60.252 contre le jugement rendu le 26 septembre 2019 par le tribunal d'instance de Guéret (contentieux des élections professionnelles), dans le litige

protocole préélectoral en vue de la constitution de ce comité ; que le protocole a été négocié le 6 décembre ; que par lettre du 10 janvier 2007, veille de la date convenue pour le premier tour de l'élection

Jean-Pierre Z... (...) a seulement indiqué qu'il était intéressé par la démarche de Philippe X..., mais qu'il n'avait jamais été candidat à des élections FO (...) il ne peut être déduit de cette seule

ainsi qu'à l'organisation d'élections selon les dispositions légales ou selon un nouveau protocole réunissant l'accord de toutes les organisations syndicales ; Attendu qu'il est fait grief au jugement

professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique.

des représentants du personnel de la société Bouygues, voir organiser ces élections sur plusieurs journées et d'avoir dit qu'elles devaient se dérouler selon les modalités prévues au protocole électoral

à une réunion ni voté, pour en déduire qu'il existait des présomptions graves, précises et concordantes permettant de tenir pour avéré que le procès-verbal de carence du 28 mars 1995 portant sur l'élection

[K], qui n'était pas candidat aux élections, en qualité de délégué syndical. 2.

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° M 25-16.532 contre le jugement rendu le 16 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Créteil (contentieux des élections

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° K 25-13.380 contre le jugement rendu le 20 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections

France et LG Electronics Inc, et N 00-11.580, formé par la société LG Electronique, qui portent sur le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société LG Electronique a poursuivi les sociétés

X... serait candidat à ces élections, que la société Matériaux Centre France a contesté cette candidature aux motifs que celle-ci n'aurait eu pour effet que de suspendre une procédure de licenciement diligentée

Jean-Pierre P..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'électeur, en cassation d'un même jugement rendu le 30 novembre 1998 par le tribunal d'instance d'Arras (Elections professionnelles), au profit

, réunis : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 10 octobre 1991) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation du protocole d'accord en vue des élections