non-renouvellement du contrat, a violé l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; 2°/ qu'au demeurant, en se bornant à relever que si le fabricant faisait état de ventes de pièces détachées au distributeur

Courjon, avocat de la société Reprox 3, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Reprox 3, distributeur

démontrer la faute de la société Caroll, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que commet une faute le franchiseur qui obtient le consentement d'un candidat distributeur

précités, eux-mêmes intervenants volontaires, et au motif adopté que la certification des implants PIP par TRLP conférait aux distributeurs étrangers un intérêt suffisant à faire intervenir celle-ci et

de surcroît, lui faire supporter "les pertes d'exploitation" issues de la mévente des carburants, exploitait ainsi abusivement l'état de dépendance économique dans lequel se trouvait la société distributrice

Le score de chaque distributeur était calculé par la SA Volkswagen Group France.

En France, elle disposait de deux distributeurs principaux, les sociétés Europe-Arms SAS et Colombi Sports.

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1990), que la société des Parfums Christian Dior a, en 1985, accordé la qualité de distributeur

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Daitem compte parmi ses distributeurs

stupéfiants ; "alors, d'une part, qu'en se bornant à constater que le premier niveau de l'organigramme, composé de Ben Aicha et Y..., importait de l'héroIne et de la cocaIne en grosse quantité, puis la distribuait

d'une altercation, il en est tombé des parquets au sol, qui ont été piétinés par les usagers, et qu'il en a été affichés dans les rues de ..., les prévenus, par ailleurs, n'ont pas contesté avoir distribué

à l'association des centres distributeurs Edouard Leclerc (ACDLEC) auquel l'agrément de cette association donne le droit d'utiliser le panonceau Leclerc, l'adhésion de la société exploitant le centre

Tout adhérent a l'obligation de distribuer à son personnel une part des résultats de l'entreprise, qui ne peut être inférieure à 25 % du résultat courant avant impôt.

fiancée...) recevaient à leur domicile les photocopies de ses photographies intimes diffusées par Eric X... dans des plis déposés directement dans leurs boîtes aux lettres le 27 septembre 1998 ou distribués

France, à partager avec un autre concessionnaire, et précisé que dans le cas où cet autre concessionnaire "cesserait ses activités de vente en France, nous vous garantissons que vous resteriez notre distributeur

confusion, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; alors, en outre, que la société Château de la Rivière avait fait elle-même assigner exclusivement le distributeur

faisait précisément valoir qu'elle se borne à fixer des prix maximaux en cas de campagne promotionnelle et, pour les autres cas, à indiquer dans le logiciel de gestion des « prix conseillés » que le distributeur

partie civile ; "aux motifs que la SARL FDS a obtenu le 9 janvier 1987 de la compagnie d'assurance Nieuw Rotterdam une note de couverture garantissant les cas de défaillance financière de ses distributeurs