AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101110
17 octobre 2007
17 octobre 2007
Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment
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Chambre 1 Cabinet 2
6a160200cdc6046d470777fe
26 mai 2026
26 mai 2026
ensemble des demandes, fins et conclusions présentées par l’URSSAF D’AUVERGNE ; - Déclarer parfait le désistement d’instance et d’action formalisé par les consorts [A] - [Y] – [F] au terme de leurs dernières
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