AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df36
23 mai 2011
23 mai 2011
Dans ses dernières conclusions en réplique déposées précédemment le 10 décembre 2010, Madame Y... avait conclu à l'irrecevabilité de la demande subsidiaire adverse et à la confirmation du jugement entrepris
Source officiellePage 18 sur 18961
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01817
23 septembre 2009
23 septembre 2009
demande de congés payés se fondait exclusivement sur le coefficient revendiqué de 240 et qu'aucune demande subsidiaire n'avait été formée ni chiffrée sur la base de son coefficient réel ; Qu'en statuant
Source officielle