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379 216 résultats pour « demande subsidiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbaabd3db21cbdd8df36

Appel

23 mai 2011

23 mai 2011

Dans ses dernières conclusions en réplique déposées précédemment le 10 décembre 2010, Madame Y... avait conclu à l'irrecevabilité de la demande subsidiaire adverse et à la confirmation du jugement entrepris

Source officielle

Page 18 sur 18961

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01817

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

demande de congés payés se fondait exclusivement sur le coefficient revendiqué de 240 et qu'aucune demande subsidiaire n'avait été formée ni chiffrée sur la base de son coefficient réel ; Qu'en statuant

Source officielle
CC

soc

613724b3cd58014677417ab2

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

principale du salarié et accueillir ses demandes subsidiaires, la cour d'appel s'est fondée sur une note en délibéré du salarié, dans laquelle il avait formé des demandes en paiement de plusieurs indemnités

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68ef2c1b796eb4b7485628bd

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur la demande subsidiaire de radiation de l'instance A l'appui de leur demande, la société [Adresse 1] et la société 03 Partners ès qualités font valoir que M.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

64d721083f645ad96951ba7a

Appel

10 août 2023

10 août 2023

Par jugement du 29 décembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire du Mans a : - rejeté la demande principale de la société [7] aux fins d'inopposabilité de la prise en charge par la caisse au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200525

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

en annulation des contraintes qui lui avaient été délivrées par la CAFAT en vue d'obtenir paiement des cotisations des deuxième et troisième trimestres de l'année 2005, la cour d'appel a rejeté sa demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200526

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

artisan menuisier, en annulation de la contrainte qui lui avait été délivrée par la CAFAT en vue d'obtenir paiement des cotisations du quatrième trimestre de l'année 2005, la cour d'appel a rejeté sa demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00980

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour le Groupement d'organisation sanitaire et de planification Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande

Source officielle
CA

1ère Chambre

60323e8c7b657e74b4e65c11

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

d'Allianz, n'était pas tenue, comme me tribunal avant elle, d'examiner les demandes subsidiaires de celle-ci, - qu'il ne peut être reproché à la cour de ne pas avoir répondu à une demande subsidiaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd906a7

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

instance avait été seulement demandé, à titre subsidiaire, le paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, demandes subsidiaires auxquelles il

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CA

3ème Chambre

6284904d498a54057d102e48

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de condamnation de la SASU Les Jardins Du Moulin à lui verser cette somme, que le tribunal a fait entièrement droit à la demande subsidiaire en condamnant la SASU Les Jardins Du Moulin à verser à la SASU

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310237

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions ; qu'au visa de l'article 566 du code de procédure civile, la cour d'appel a jugé recevable la demande

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

67fde83f9b68debe44f7e93b

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Enfin, s'agissant de la demande subsidiaire de consignation, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310130

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

et non de 22,6 m², ils ont toutefois ajouté que cette superficie « pouvait être retenue sous réserve de la prise en compte des surfaces accessoires audit lot » ; qu'ils n'ont cependant pas formé de demande

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CA

Chambre pôle social

6620b8d1bd6a8f00086abb5b

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

En l'espèce, la société [7], appelante, demande liminairement à la cour de dire que le premier juge a violé les articles susvisés en examinant sa demande subsidiaire, reposant sur l'irrégularité de la

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200116

Cassation

29 janvier 2015

29 janvier 2015

en réalisation de travaux, que les époux Y...étant fondés à obtenir la cessation du trouble, il convient de faire droit à leur demande subsidiaire formée à ce titre ; Qu'en statuant ainsi, alors que

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201494

Cassation

1 octobre 2009

1 octobre 2009

procédure civile et ordonner à la SAS Cahors la délivrance à Monsieur Mohamed X... de bulletins de paie correspondants à la période du 13 août 2003 au 20 juillet 2005 et ce, sous astreinte ; que les demandes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

64437bab823e6dd0f8bf8074

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

des demandes subsidiaires formulées par la société DE LAGE LANDEN LEASING à l'égard de la société REX ROTARY : A titre principal, sur l'irrecevabilité des demandes subsidiaires de la société DE LAGE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100791

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

La demande subsidiaire d'AXA FRANCE IARD tendant à voir limiter sa condamnation à la somme maximale de 6.096,20 euros, correspondant au 1/5 des sommes versées par l'ONIAM au titre de la contamination par

Source officielle
CA

2ème chambre

63104be64709e24f13d555ba

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Par jugement du 30 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Toulouse a : dit recevable la demande principale de la banque dit irrecevable la demande subsidiaire de la banque qui se fonde sur la faute

Source officielle