N° RG 24/03831 - N° Portalis DBW3-W-B7I-[Immatriculation 4] PARTIES : DEMANDERESSE S.A.S.

la somme totale de 20 058, 11 euros en principal, frais d'acte et provision pour frais, ordonné la mainlevée immédiate de cette saisie attribution pour le surplus, débouté les parties de leurs demandes

seconde demande différente de la première par sa cause, à moins que l'une et l'autre aient le même objet parce qu'elles poursuivent un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise

en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet ; que la cour d'appel, qui a constaté le caractère autonome de l'action en réduction par rapport à l'action en déclaration

Etant précisé, toutefois, que contrairement à ce qu'elle prétend, Mme [O] [Y] [E] a bien conclu devant la cour, qui a répondu à ses demandes ; simplement, elle n'a demandé ni l'annulation ni l'infirmation

[T] aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - débouté les parties de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires.

Cependant, comme le fait valoir justement l'intimée, si l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet

sur le même contrat de marché, est une demande différente en dommages et intérêts pour inexécution des prestations du cocontractant.

Par ailleurs, cette demande, différente des deux précédentes par le montant de l'indemnisation sollicitée ne peut être regardée comme une demande identique aux deux précédentes de sorte que la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de réouverture des débats Il ne saurait être fait droit à la demande de réouverture des débats formés par la société SAINT MARTIN, dès lors qu'aucune demande de

[P] aux entiers dépens, - débouté les parties de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires au présent dispositif, - rappelé l'exécution provisoire.

Il a cependant été répondu par une ordonnance sur la demande en référé.

; Mais attendu que la cassation prononcée par l'arrêt du 3 octobre 2006 ne peut entraîner, par voie de conséquence, celle de l'arrêt attaqué qui statuait sur une demande différente ; que le moyen n'est

N° RG 24/05056 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5J6O PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

à Monsieur [O] [S] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [R] [B] aux entiers dépens de l’instance ; REJETTE toute autre demande

Dès lors, les demandes se heurtent à des contestations sérieuses ne permettant pas d’y faire droit.

..., - subsidiairement, réduire considérablement et en de plus justes proportions les frais de remise en état incombant aux locataires, - en tout état de cause, débouter Monsieur X... de ses demandes

En conséquence, la SA CAFINEO sera dite recevable en ses demandes.