de ses demandes d'un certificat de travail portant la mention 'Responsable Financier' et d'indemnité de procédure, - l'a déboutée de toute autre demande différente, plus ample ou contraire, et sa

formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires au présent dispositif, - constaté

l'instance ; Condamne la SCI ASM à payer à la SARL Loz-Aire une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de toutes autres demandes

[S] d'une part, et la société Solfinea d'autre part, de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires au dispositif de la présente décision.

Sogefinancement conservera la charge des dépens de l'instance, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Sogefinancement de toutes autres demandes

présentée une demande différente ; qu'en l'espèce les modifications substantielles susmentionnées, intervenues d'ailleurs après que le Conseil supérieur de l'audiovisuel eût arrêté la liste des candidats

IRRECEVABLE ALORS QU'IL N'AVAIT PAS FORME DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE UNE DEMANDE DIFFERENTE DE CELLE QU'IL AVAIT PRESENTEE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, QUE SEULS LES MOTIFS DE LA

intimé défaillant, a bien été régulièrement assigné, ces dernières conclusions ne lui ont pas été signifiées ; qu'en statuant ainsi sans constater que les conclusions du 21 février 2008 formulaient des demandes

payer une somme plus importante, alors qu'en ajoutant au montant de l'ordonnance d'injonction de payer une somme représentant un appel de provisions sur charge, le Tribunal se serait fondé sur une demande

notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer (185,18 euros TTC) et de l'assignation (68,l8 euros TTC), DEBOUTE toutes les parties de leurs autres demandes

présentée une demande différente ; qu'en l'espèce, la modification du contenu des pièces versées au dossier entre les deux dates précitées, n'a pas eu pour effet de substituer à la demande initialement

ALORS QUE, D'UNE PART, LA RECLAMATION "REPOSAIT D'ABORD SUR UNE DEMANDE INCERTAINE QUI ETAIT CELLE DE SAVOIR DANS QUELLES CONDITIONS LE CONTRAT AVAIT ETE ROMPU" ET QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE DE 2.518

X... avait laissé la direction des travaux à son neveu, lequel avait demandé différentes modifications ou réfections, que les travaux avaient été achevés le 15 janvier 2000, qu'aucune réception n'avait

AVAIT, DEVANT LES PREMIERS JUGES, LIMITE SES PRETENTIONS A LA RECONNAISSANCE D'UN FAIT ACCIDENTEL, NE POUVAIT PRESENTER DEVANT LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4 ET 565 DU CODE

SI CE N'EST DU CONSENTEMENT DE LA PARTIE ADVERSE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE X..., QUI AVAIT FONDE DEVANT LE JUGE CANTONAL, SA DEMANDE SUR UNE FAUTE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE, ETAIT RECEVABLE

DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTREDIT NE CONCERNAIT QU'UNE INJONCTION DE PAYER 740 FRANCS, MONTANT DES DEUX EFFETS ACCEPTES, ET QU'IL NE POUVAIT SE PRONONCER SUR DES DEMANDES

X..., qui avait occupé devant la cour d'appel, pour la société civile d'exploitation agricole Pajomaine, demanderesse initiale et appelante incidente contre la société des Grands Moulins du château et

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