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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721d3cd580146773f7c60
9 décembre 1992
9 décembre 1992
à moins d'un mètre quatrevingtdix du fonds voisin et aggravait la servitude d'écoulement des eaux naturelles, constituant un inconvénient anormal de voisinage dont les époux L... étaient fondés à demander
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110549
13 juillet 2022
13 juillet 2022
[D] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de suppression de la part contributive mise à sa charge pour l'entretien et l'éducation de ses enfants ; ALORS QUE chacun des parents
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e6f1d01e3c86eef293
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Ainsi, la demande aux fins de suppression du bénéfice de la trêve hivernale sera rejetée.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007870465
9 septembre 1994
9 septembre 1994
le tribunal administratif de Marseille, ne peut être regardé comme injurieux, outrageant et diffamatoire pour le requérant ; que, dès lors, celui-ci n'est, en tout état de cause, pas fondé à en demander
Source officielle2ème Chambre civile
661d72e2082b40ce99b6aaa6
15 avril 2024
15 avril 2024
Le litige devant être tranché est donc circonscrit à la demande de suppression des ouvertures pratiquées par la SCI Objectif [Localité 17] dans le mur non mitoyen qui lui appartient, édifié en limite de
Source officielleCour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa95
12 février 2008
12 février 2008
de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté les époux A... de leurs demandes en suppression des clôture, muret et portail établis sur Ia propriété indivise entre Madame X... et elle-même ;
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e515
9 février 2010
9 février 2010
Dans ses écritures du 20 novembre 2009, Monsieur X...conclut à l'infirmation de la décision et arguant de son insolvabilité demande la suppression de la pension mise à sa charge.
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f79
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Y...de ses demandes de suppression des fixations des canalisations sur les murs de clôture et de suppression de l'usage de la servitude de passage par d'autres personnes qu'eux-même, les membres de leur
Source officielleciv2
M.R... a forméc/Mme R
60794b849ba5988459c43551
16 avril 1986
16 avril 1986
en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales, que M.R... a formé contre Mme R..., son ex-épouse, une demande
Source officielleciv2
607943309ba5988459c41777
26 juin 1974
26 juin 1974
POUR OBTENIR LE RELEVEMENT DE LA PENSION A ELLE ALLOUEE, PAR LA DECISION DE DIVORCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ROUX, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, A SOLLICITE LA SUPPRESSION
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89fea
29 mai 2007
29 mai 2007
* SUR LA DEMANDE DE SUPPRESSION DE CLÔTURE La S.C.I.
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9e7
15 décembre 2011
15 décembre 2011
FAITS ET PROCEDURE Monsieur Léon X... a fait appel d'un jugement prononcé le 3 novembre 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de TULLE qui l'a débouté de sa demande
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310421
16 septembre 2021
16 septembre 2021
SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [S] de sa demande en suppression ou occultation sous astreinte de la fenêtre de l'appartement des consorts [P] surplombant
Source officielleciv2
60794bf69ba5988459c44586
26 novembre 1980
26 novembre 1980
PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DAME C., EPOUSE F., REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU SUR L'APPEL DE L'ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd90893
30 mai 2013
30 mai 2013
l'objet du litige, le rappel des faits et de la procédure, les prétentions et les moyens des parties, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Première Instance de NOUMEA, statuant : 1) sur la demande
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603748862f5e6126bc0b9aad
22 avril 2015
22 avril 2015
SUR CE, Sur la demande de suppression des canalisations La demande des époux [W] s'analyse comme une demande en réduction de l'assiette d'une servitude.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403228_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2025 suivi d’un mémoire complémentaire enregistré le 6 mars 2025, le département d’Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête et demande la suppression
Source officiellePCP JCP fond
6622b689c91e3bdd7a88d989
16 avril 2024
16 avril 2024
Il est demandé la suppression de la trêve hivernale de l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution .
Source officielleciv2
61372155cd580146773f2e60
5 décembre 1990
5 décembre 1990
Jean-Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de Mme Marie-Thérèse Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007695346
17 octobre 1986
17 octobre 1986
alloué, à ce titre, aux époux X... une indemnité de dépossession couvrant la valeur de la parcelle enlevée et le préjudice subi ; que les époux X... ne peuvent plus, dès lors, arguer d'aucun titre pour demander
Source officiellePage 18 sur 3969