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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2203212_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement () ". 3.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020964237
5 août 2009
5 août 2009
; Considérant que, pour juger que le délai ouvert entre la date de publication de l'avis d'appel public à concurrence et la date limite de remise de l'offre était insuffisant pour assurer une publicité
Source officiellesoc
6137218bcd580146773f4a96
31 octobre 1991
31 octobre 1991
l'article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il est appliqué une majoration de retard de dix pour cent du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates
Source officiellesoc
6137218dcd580146773f4b82
31 octobre 1991
31 octobre 1991
Vu l'article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il est appliqué une majoration de retard de 10 % du montant des cotisations qui n'ont pas été versées au dates
Source officiellesoc
6137232ecd5801467740680a
2 décembre 1998
2 décembre 1998
licencié par lettre du 24 juin 1993 suivant une mise à pied conservatoire à compter du 16 juin pour avoir :"par des manoeuvres frauduleuses consistant à défaire des barquettes de viande arrivées à la date
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69f3162bcdc6046d47108eb4
30 avril 2026
30 avril 2026
SELARL FHBX représentée par Me [M] [U] * La SCP MANDATEAM représentée par Me [Z] [H] Une recherche de repreneur a été effectuée par l'administrateur judiciaire qui a fixé au 16 mars 2026 à 17h00 la date
Source officiellecr
613725f5cd58014677421dbc
26 février 2002
26 février 2002
poursuivi pour avoir trompé les clients sur les qualités substantielles de la viande en procédant au remballage de morceaux périmés et en les proposant à nouveau à la vente après avoir falsifié leur date
Source officiellesoc
écernée le 16 septembre 1988 par l'URSSAFc/M. X
6137219ecd580146773f548a
11 juillet 1991
11 juillet 1991
l'article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il est appliqué une majoration de retard de 10 % du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301385
16 décembre 2008
16 décembre 2008
limite de dépôt de la demande de prêt 30 juin 2002 Date limite de réception de l'accord écrit de prêt 15 juillet 2002 Date limite de réception de l'offre de prêt 31 juillet 2002 Date limite de réalisation
Source officiellesoc
61372397cd5801467740bc7c
11 mai 2001
11 mai 2001
justifié sa décision au regard de l'article L.841-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que, pas davantage, les ratures figurant sur le formulaire de déclaration nominative trimestrielle, sur la date
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007834925
7 juillet 1993
7 juillet 1993
Y... pour le deuxième tour de scrutin qui devait avoir lieu le 29 mars 1992 dans le canton du Luc en vue de la désignation du conseiller général a été déposée et enregistrée avant la date limite fixée
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6154
18 novembre 1999
18 novembre 1999
Lors d'une hospitalisation qui intervint environ un mois avant la date limite fixée pour son départ, il apparut que la requérante était atteinte du SIDA et souffrait notamment d'une pneumonie.
Source officiellesoc
6079b1699ba5988459c520ed
25 novembre 1993
25 novembre 1993
sociale, qui avait subi un arrêt de travail à compter du 28 février 1986, a contesté la décision de la caisse primaire prise, compte tenu de l'avis de l'expert technique, de fixer au 20 mai 1986 la date
Source officielleciv1
613721dacd580146773f825a
9 décembre 1992
9 décembre 1992
signé le 10 février 1985 à hauteur de 70 000 francs ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, sauf stipulation contraire, le fait que le créancier n'ait introduit son action que postérieurement à la date
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100472_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article D. 530-1 du code de l'éducation : " La date limite de dépôt des dossiers de demande de bourses nationales de collège et de bourses nationales d'études du second
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303545_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
réseaux) au motif qu'il n'avait pas remis les dossiers préparatoires à l'examen, alors qu'il a lui-même déposé ces dossiers dans la boite aux lettres du centre d'examen le 1er mai 2023, soit avant la date
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01065
12 avril 2012
12 avril 2012
Non seulement, vous n'avez pas retiré ces produits du rayon, avant leur date de péremption, mais vous les avez laissés exposés à la vente, alors que la date limite de consommation était largement expirée
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018072678
16 janvier 2008
16 janvier 2008
1984 : Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités doivent remplir l'une des conditions suivantes : 1° Etre titulaire, au plus tard à une date
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00796_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
limite de dépôt et la date limite de modification de la demande unique qui comporte, notamment, un registre parcellaire graphique mis à jour. / Il précise également la date limite de dépôt des demandes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2026637_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Le recteur de l'académie de Toulouse lui a opposé un refus le 14 décembre 2020, au motif que sa demande a été présentée après la date limite de dépôt des dossiers de demande de bourses, fixée au 14 octobre
Source officiellePage 18 sur 17186