CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 18 novembre 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 12 Novembre 1999 Tatete c. Suisse (déc.) - 41874/98 Décision 18.11.1999 [Section II] Article 2 Article 2-1 Vie Renvoi dans son pays d'un immigré clandestin malade du SIDA: recevable La requérante, originaire du Congo, entra illégalement en Suisse en février 1997 et déposa une demande d'asile qui fut rejetée. Après l'échec du recours qu'elle intenta contre ce refus, elle se vit ordonner de quitter le territoire suisse. Lors d'une hospitalisation qui intervint environ un mois avant la date limite fixée pour son départ, il apparut que la requérante était atteinte du SIDA et souffrait notamment d'une pneumonie. Elle obtint alors que la date limite qui lui avait été impartie pour quitter le pays soit reportée d'un mois et demi. Ce délai fut prorogé en raison d'une seconde hospitalisation. En janvier 1998, la requérante pria les autorités de reconsidérer sa situation. Elle produisait à l'appui de sa demande une attestation médicale certifiant qu'elle souffrait, du fait de sa contamination par le virus HIV, d'affections sérieuses susceptibles de s'avérer fatales à moyen terme en l'absence de traitement adapté, qu'une trithérapie était nécessaire pour améliorer son pronostic vital et que l'arrêt brutal des soins aurait des conséquences dramatiques sur son état. Cette demande fut rejetée, en février 1998, au motif que les maladies infectieuses dont elle était atteinte pouvaient être traitées dans son pays d'origine, le SIDA étant quant à lui incurable tant en Suisse qu'au Congo. Les autorités suisses considérèrent en outre que le retour de la jeune femme auprès de ses proches ne manquerait pas d'avoir un effet bénéfique sur son état psychique et s'offrirent à la munir des médicaments et conseils thérapeutiques nécessaires. Recevable sous l'angle des articles 2 et 3 (application de l'article 39 du règlement de la Cour).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence