De mars 2004 à avril 2007, au fur et à mesure de leur création, les sociétés Peleia ont conclu avec la société So invest des contrats de commissionnement semblables prévoyant une rémunération lors de l'apport

l'entrepreneur sous-traitant du transporteur; qu'en admettant le GIE Concorde et la société SCAC International à exercer contre la société France X..., une action en responsabilité quasi-délictuelle,

de transport international de marchandises par route, dite CMR, et faire application à Cérafrance de l'article 108 du Code de commerce après avoir constaté que "le transport litigieux est régi par la

sous seing privé pour sûreté et garantie du paiement et du remboursement de toutes sommes dues par la société DV BOUTIQUE 2, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Narbonne au titre du contrat

du 6 juin 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 3645,66 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

un prétendu mandat d'achat donné par le franchisé, - l'existence d'une clause de réserve de propriété et la possibilité pour le franchiseur d'augmenter ou baisser ses prix, excluent également le contrat

mande, pour rémunérer l'apport ou la gestion d'un contrat, en sorte que puisse être apprécié le taux de commissionnement de l'agent à raison de ce contrat ; que par suite, la cour a exactement qualifié

du 12 avril 2023, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1709,97 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

A hauteur d'appel, la société DS Dichtungstechnik GmbH soutient que le contrat doit être qualifié de contrat de commission en invoquant un arrêt de la cour d'appel de Dijon du 20 septembre 2018 ayant retenu

Deux contrats de commissions ont été signés entre la société Elf devenue Total Fina Elf puis Total Raffinage Marketing et M.

février 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 14 327,53 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

[F] [E] et la société par actions simplifiée (SAS) [Localité 4] Diffusion Presse ont conclu un contrat intitulé « contrat de commission vendeur colporteur de presse ».

En l'absence de réponse du maire de Mimizan à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les contrats publics tels que les contrats de partenariat public-privé et les documents qui

Il ne s'agit pas d'opérations : a) Qui sont effectuées en vertu d'un contrat de commission à l'achat ou à la vente portant sur des déchets neufs d'industrie ou des matières de récupération ; b) Ou qui

Ouest entraînant une dégradation de sa trésorerie en relation directe avec la dénonciation par la Société ELF du contrat de commission qui la liait à la Société C.E.L.T.A.

, au contrat de commission de transport de marchandises qui a le même objet que le contrat de transport ; Que les CMR produites au débats mentionnent la société Anglo Overseas Ltd en qualité de carrier

27 décembre 2022, les bailleurs ont fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 4488 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

et de l'avoir déboutée de sa demande d'une indemnité en raison de la rupture abusive de ce contrat, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'inscription au registre du commerce comme commissionnaire