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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
662b4407fe25450008314d3a
25 avril 2024
25 avril 2024
[F] [E] n'a pas constitué avocat.
Source officielle3ème chambre A
633d1fe762f5393e2eb4498b
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il a indiqué à l'audience pouvoir saisir un avocat et n'a pas fait valoir d'arguments juridiques s'agissant du dépassement du délai d'appel.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69d9da89cdc6046d47d91c46
9 avril 2026
9 avril 2026
RAMUS CONSEIL représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque :
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6688de6a676b73dd81b9725e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
judiciaire de Bobigny ; Vu l'appel relevé de cette décision par Madame [E] [W] [Z] par lettre adressée au tribunal judiciaire de Bobygny du 6 mai 2024 reçue le 14 mai 2024 ; Vu l'absence de constitution
Source officielle7ème chambre 1ère section
6631373919f939ca6242e33d
22 avril 2024
22 avril 2024
société RIVES DE L’OURCQ C6C7 par voie électronique demandant qu’il lui soit donné acte de ce qu’elle de désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de Monsieur [C] ; Vu l’absence de constitution
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6a02b5d1cdc6046d4770ac77
7 mai 2026
7 mai 2026
, avocat au barreau de PARIS, toque : R282 - N° du dossier 260046 Intimée : S.A.S.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
635237868c924eadffcc4958
20 octobre 2022
20 octobre 2022
HIDEAMIS, représentée par Me Marc POTIER de l'AARPI POTIER-SELLIN, avocat au barreau de MEAUX, toque : A0247 Intimé : Monsieur [D] [L] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 908, 911-1 et 916 du
Source officielle4ème chambre commerciale
6347ac4c29ffd2adfff4f374
12 octobre 2022
12 octobre 2022
AMBULANCE LACUESTA Représentant : Me Carmelo VIALETTE, avocat au barreau de NIMES APPELANTE S.C.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69d9da90cdc6046d47d91cea
9 avril 2026
9 avril 2026
GOLDEN MARE AE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avocat
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
66a0990f2be3e083f4fad532
25 avril 2024
25 avril 2024
FIRST SERVICE, représentée par Me Thomas GHIDINI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 343 - N° du dossier 2021015 Intimée : S.A.S.U.
Source officielle4ème chambre commerciale
678b4530fc3c89482d4f1fea
17 janvier 2025
17 janvier 2025
COCOON CINEMA SOLUTIONS Représentée par Me Louis-alain LEMAIRE, avocat au barreau d'AVIGNON APPELANT Caisse URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON INTIME ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL Nous,
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67134bf9208351cec658666b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
LE CHARDON BLEU prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie PATUREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : G0658 Intimée :
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6a167edacdc6046d4711031f
21 mai 2026
21 mai 2026
Tribunal des activités économiques de Paris le 11 Juillet 2025 ; Vu les conclusions de désistement d'appel signifiées par le RPVA du 11 mai 2026 par la société HACHETTE LIVRE ; Vu l'absence de constitution
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6a02b5dfcdc6046d4770ad66
7 mai 2026
7 mai 2026
SECURITE PRIVEEimmatriculée au RCS de Nanterre sous le n°510 889 173, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat
Source officielle1ère Chambre
689d6e9b41c9b03bb3ff0398
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En absence de constitution d'avocat et de régularisation, la procédure a été examinée le 16 juillet 2025.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6901ad9d748a422ad953548c
28 octobre 2025
28 octobre 2025
jusqu'à l'ouverture des débats, pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance d'appel ; que la déclaration d'appel est faite par acte contenant notamment, et à peine de nullité, la constitution
Source officielle2ème Chambre
695cd1e475782d5f06f23843
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[F], Vu la constitution d'avocat remise au greffe par la Semsamar le 16 mai 2025, Vu les conclusions de 'désistement pur et simple' remises au greffe par Me Nérome pour M.
Source officielleCh. Sociale -Section B
627df8bb0d41e0057d43e3dd
12 mai 2022
12 mai 2022
Le défaut de constitution d'avocat ou de défenseur syndical lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.
Source officielleChambre Commerciale
67f9f6f8190d73a10ce27d8a
10 avril 2025
10 avril 2025
Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201645
18 octobre 2012
18 octobre 2012
de justice mentionnant la constitution de la société civile professionnelle d'avocats inter-barreaux X...- Y...- Z...- A...
Source officiellePage 18 sur 7865