Tribunal Judiciaire · 7ème chambre 1ère section — 22 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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7ème chambre 1ère section


N° RG 23/16500
N° Portalis 352J-W-B7H-C3RZQ

N° MINUTE : 


Assignation du :
13 Décembre 2023













ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 22 Avril 2024

DEMANDERESSE 

Société RIVES DE L’OURCQ C6C7
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Hélène LABORDE de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #T07



DEFENDEUR 

Monsieur [U] [C]
[Adresse 2]
[Localité 4]

défaillant non consitué




MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assistée de Marie MICHO, Greffier


ORDONNANCE

Prononcée en audience publique 
Réputée contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état, et par Madame Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du Code de procédure civile ; 

Vu les conclusions signifiées le 08 mars 2024 par la société RIVES DE L’OURCQ C6C7 par voie électronique demandant qu’il lui soit donné acte de ce qu’elle de désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de Monsieur [C] ;

Vu l’absence de constitution d’avocat du défendeur ; 

Il sera constaté que la société RIVES DE L’OURCQ C6C7 se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Elle conservera à sa charge les frais de l’instance, sauf convention contraire entre les parties ; 

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort

CONSTATE que la société RIVES DE L’OURCQ C6C7 se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de Monsieur [U] [C] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

LAISSE les frais de l’instance à la charge de la société RIVES DE L’OURCQ C6C7 sauf convention contraire entre les parties; 


Faite et rendue à Paris le 22 Avril 2024


 Le Greffier Le Juge de la mise en état
Marie MICHOPerrine ROBERT