normales, de prendre " dix jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels au cours de cette période, dans les conditions suivantes: 1o Cinq jours de réduction du temps de travail entre le

de travail ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de la période définie au premier alinéa.

cet agent n'avait aucun service à accomplir ; que l'application des règles de décompte des retenues sur le traitement mensuel de l'agent en grève ne saurait toutefois porter atteinte à son droit au congé

à 28 jours de congés annuels.

B A, représenté par le cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant à l'indemnisation de ses congés annuels non pris et à la communication

X... lui a indiqué qu'il bénéficierait "conformément à la législation existante" de ses congés annuels, cette indication n'a pu créer à l'intéressé un droit à une indemnité compensatrice de congé payé

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par

annuels, ou pour raison de santé, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels () Lorsque l'agent a pu bénéficier d'une partie de ses

congés annuels non pris et des jours déposés sur son compte épargne temps.

Par sa requête n° 2106741, Mme A... sollicite l’annulation de l’arrêté du 31 janvier 2021 et des décisions du 31 mars et 27 mai 2021 refusant de reporter ses congés annuels non pris et son congé parental

annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires prévu par le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 susvisé. / II.- En cas () de

la décision du 31 janvier 2023 par laquelle la responsable du service des impôts des particuliers de Vaulx-en-Velin a rejeté sa demande tendant au report de vingt jours de congés annuels non pris et acquis

payés, qui sont d'ordre public, s'appliquent également aux congés supplémentaires d'origine conventionnelle ; qu'en décidant que les congés annuels supplémentaires prévus à l'article 6 de l'annexe 3 à

Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par

annuels ou pour raison de santé, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels / L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale

annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. / L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent au cours de sa période

En ce qui concerne les congés annuels : 8.

dont 105 placés sur son CET, 8 de RTT et 10 de congés annuels.