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58 013 résultats pour « concession de licence de marque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

69f19a91cdc6046d47edeb59

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

à son obligation de délivrance conforme, la licence III étant gagée et inutilisable, ce qu'il ne conteste pas ; qu'il peut tout autant être considéré que le gage de la licence est un vice caché ; que

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00160

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

administrative de licencier un salarié lorsque ce dernier bénéficie du statut protecteur à la date de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01046

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

, les manquements matériellement établis par l'employeur constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'au cas présent, l'employeur avait établi que la salariée avait méconnu une disposition

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2012:272

CJUE

3 mai 2012

3 mai 2012

par le titulaire d’une marque à enregistrer, en son nom propre mais pour le compte de ce titulaire, un nom de domaine identique ou similaire à ladite marque — Absence d’autorisation d’autres usages du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01068

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse par manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et de le condamner à payer à la salariée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225ca6cdc6046d47382f4c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Pour tous ces motifs, je vous informe de votre licenciement pour faute sérieuse. (') » La société fait valoir que le salarié a manqué à plusieurs de ses obligations sur le plan professionnel, qu'il

Source officielle
CC

soc

61372340cd580146774075a4

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

légitimité de la rupture de son contrat de travail, n'est en revanche pas recevable à contester l'ordre des licenciements ; qu'ayant constaté la réalité du motif économique du licenciement de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb942cdc6046d47e92cd3

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[S] a pour origine, au moins partiellement, le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Dans ces conditions, le licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

613721a9cd580146773f5c1d

Cassation

27 février 1992

27 février 1992

l'employeur dans la lettre énonçant les motifs du licenciement du salarié faisaient état de difficultés d'intégration et d'un manque total de développement commercial ; que, dès lors, en imputant au salarié

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694a5c3975782d5f06558e13

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Considérant que son licenciement pour inaptitude est la conséquence des manquements du [6] à son obligation de sécurité, M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69f19a28cdc6046d47ede36e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur la nullité du licenciement : Un licenciement est nul dès lors qu'il présente un lien avec les faits discriminatoires invoqués, soit parce que le licenciement trouve directement son origine dans

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f04367cdc6046d47ccdbc4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

à deux reprises, l'employeur ajoutant que les manquements relevés dans le cadre du licenciement s'inscrivent donc dans la continuité de manquements similaires.

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b7e5

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

Y... est sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, manque de base légale, l'arrêt, qui retient l'insuffisante motivation de la lettre de licenciement sans rechercher le caractère réel et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb65cdc6046d47894131

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[N] s'est vu notifier son licenciement pour faute, son employeur lui reprochant diverses manipulations frauduleuses du système de prise de rendez-vous ainsi que des manquements délibérés aux procédures

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc20b3cdc6046d47e1028a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

À défaut, l'absence injustifiée pourra être sanctionnée. » En outre, une telle attitude témoignait tant d'un manque de professionnalisme que d'un manque de considération à l'égard de vos collègues et

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a225cdfcdc6046d47383410

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le 21 mars 2019, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux pour contester son licenciement et réclamer des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et exécution déloyale du

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a22646dcdc6046d47395812

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

sans cause réelle et sérieuse en ce que son licenciement pour inaptitude professionnelle serait la conséquence du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, A rejeté toutes les autres demandes

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CA

Chambre sociale 4-2

6a210796cdc6046d47089a81

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de la société pour des dépenses personnelles, manquements que vous aviez essayé de masquer en vous rapprochant du contrôle financier de la société.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a17d027cdc6046d4730dd39

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

- Requalifier le licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1984:SO584

Cassation

5 décembre 1984

5 décembre 1984

ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE M.

Source officielle