AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69f19a91cdc6046d47edeb59
28 avril 2026
28 avril 2026
à son obligation de délivrance conforme, la licence III étant gagée et inutilisable, ce qu'il ne conteste pas ; qu'il peut tout autant être considéré que le gage de la licence est un vice caché ; que
Source officiellePage 18 sur 2901
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00160
2 février 2022
2 février 2022
administrative de licencier un salarié lorsque ce dernier bénéficie du statut protecteur à la date de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel
Source officielle