Le représentant des créanciers de la société Vicart fait grief à l'ordonnance de fixer sa rémunération à la somme de 379 687 francs CFP, alors « que selon l'article 15 de l'arrêté n° 296 CM du 14 mars

droits, a invoqué à l'encontre de la société Pomona la prescription de l'article 32 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR

procédure que René X..., employé par OMM en qualité de technico-commercial, ait eu en dépit de ses déclarations la qualité de déclarant en douane ni qu'il ait personnellement établi les nouveaux T1 ou CMR

Y... du 8 décembre 1983, d'un montant HT de 50 000 francs, n'incombait pas à la SA CMR-SMR car, si elle concerne partiellement l'édification du hall de stockage appartenant à cette société, elle s'applique

en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de la société Centrale de matériels (CMP), société à responsabilité limitée, dont

B, et les observations de Me William, représentant la CMAR. Considérant ce qui suit : 1. Par des mémoires enregistrés les 30 et 31 mai 2021 et communiqués à la présidente de la CMAR, M.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 174-3, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 591 et 593 du code de procédure pénale et de l'arrêté n° 642 CM du 17 avril 2014 rendant exécutoire la

vigueur, tant sur la rédaction des contrats, des demandes de crédit, que la sollicitation de paiement avant le délai de rétractation ; qu'en conséquence, Y..., en sa qualité de dirigeant de la société CMB

La société CMS Hydro n'a présenté aucune réclamation quant à l'état des créances.

formé par la société Intramar, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 15 juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société CMA

Le moyen est pris de la violation des articles L. 174-3, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 591 et 593 du code de procédure pénale et de l'arrêté n°709 CM du 11 juin 2015. 8.

de réanimation ; que la cour d'appel a constaté qu'en l'espèce « les facturations litigieuses correspondent à la partie laissée à la charge de patients transportés par le Smur et bénéficiaires de la Cmu

capital de 34 387,10 francs augmentée des intérêts au taux de 9,50 % l'an ; qu'il s'est acquitté des trois premières mensualités, mais qu'à la suite d'un redressement, X... a cessé tout versement à la CMRA

légale à sa décision au regard de l'article R. 613-3 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale que les personnes qui bénéficient de la CMU

Dufour, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de Me Vincent, avocat de la CMRA de Maine-et-Loire, de Me Célice, avocat de la

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 1990), que la société Constructions Mécaniques de Normandie (société CMN

Mme [F] [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-16.973 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société CMI

Estimant avoir été indûment exposé à l'inhalation de poussières de produits cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques (ci-après CMR) et agents chimiques dangereux, au cours de sa carrière professionnelle,