, et faire application à Cérafrance de l'article 108 du Code de commerce après avoir constaté que "le transport litigieux est régi par la CMR" et que le seul contrat signé entre Cérafrance et la société

que la livraison a été effectuée postérieurement à la date fixée dans la lettre de voiture ; que conformément aux dispositions de l'article 23 paragraphe 5 de la convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Cassation partielle M.

frigorifique par route de la société La Mouette ajouté au fait que la société Travacca se prévalait dans ses écritures d'appel signifiées le 9 mars 1995 de la prescription annale de l'article 32 de la CMR

compétence du tribunal de commerce de Compiègne alors, selon le moyen : 1°/ que la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR

(Hauts-de-Seine), 8 ) du GIE-CMP, dont le siège est ...

émis plus de 6 mois après le transport et l'avarie pour en déduire que ce serait le transporteur qui aurait refusé de charger la marchandise sur des palettes, la cour d'appel a violé l'article 9 de la CMR

; que le transporteur a invoqué l'exonération de sa responsabilité sur le fondement de l'article 17-2 de la CMR ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Axa fait grief à l&apos

[R] [Z], domicilié [Adresse 1], mandataire ad'hoc de la société CMR2, 4°/ à M. [Y] [B], domicilié [Adresse 2], commissaire à l'exécution du plan de la société CMR1 et CMR2, 5°/ à M.

Dominique X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° Y 98-43.929 formé par : - la société Ateliers Construction métallique rochefortaise, dite CMR, société anonyme, dont le siège est ..., en

soit le lieu où la remorque avait été laissée avant le vol elle a été retrouvée sur une aire d'une station-service, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 17 de la CMR

moyen : 1 / que les transports internationaux de marchandises sont régis par la seule Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au transport international de marchandises par route (convention CMR

la société Satif fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors que, selon le pourvoi, c'est à l'expéditeur, qui soutient qu'il aurait été dérogé à la limitation d'indemnisation CMR

être, non pas le taux légal, mais celui prévu par l'article 27, paragraphe 1, de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR

raison de l'absence d'étiquetage des colis et la clause limitative de responsabilité prévue par la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au transport international de marchandises par route, dite CMR

) doit mettre au point des processus de travail et des mesures techniques permettant d'éviter ou de minimiser le dégagement de ces agents et lorsque la production et l'utilisation de l'agent CMR dans un

contracté en Espagne avec un commissionnaire espagnol pour un transport, devant s'effectuer en partie sur le territoire espagnol ; que, dans le silence de la convention de Genève du 19 mai 1956 dite CMR

Estimant avoir été indûment exposé à l'inhalation de poussières de produits cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques (ci-après CMR) et agents chimiques dangereux, au cours de sa carrière professionnelle,