Il s'ensuit que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'action qui tend à faire constater le caractère abusif d'une clause contractuelle en application de l'article L. 132-1 du code de la

, la société ne pouvait se prévaloir de la clause contractuelle attribuant compétence au tribunal de commerce de Perpignan pour connaître des litiges résultant de la réalisation des travaux ; que devant

TERMES DE CE TEXTE LES ACTIONS EN PAYEMENT DE SOMMES D'ARGENT, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, NE PEUVENT ETRE SOUMISES A LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER QUE SI LA DEMANDE A UNE CAUSE CONTRACTUELLE

échéance à la date fixée et que la preuve de ce non-paiement avait été faite par la sommation de payer du 14 janvier 1988 visant trois échéances, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la clause

TTC au profit de la SOCIETE NOUVELLE CONCEPTION DE REALISATIONS et 430.752,00 € TTC au profit de la SOCIETE D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME DE LICHANA ET ASSOCIES ; Aux motifs que « il ressort des clauses

Attendu que pour condamner la société à verser à son ancien salarié diverses sommes à titre de rappel de commissions et de congés payés, de remboursement de retenue sur salaire et d'indemnité pour clause

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE B H T P GARANTIRAIT LA SOCIETE DES DOCKS DE L'OISE DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE, NONOBSTANT LA CLAUSE

conditions du bail expiré ; Attendu que, pour dire que Mlle X... avait droit à une indemnité d'éviction, l'arrêt retient qu'elle n'a pas fait l'objet d'une mise en demeure pour les infractions aux clauses

d'en garantir le remboursement en cas de décès, les emprunteurs ont adhéré au contrat d'assurance collective souscrit par la Caisse auprès de la compagnie Suravenir ; que ce contrat comportait une clause

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE LADITE INDEMNITE, ALORS QU'EN PRESENCE D'UNE CLAUSE

conflit, a déposé une demande d'arbitrage le 18 avril 2013 auprès du secrétariat de la CCI aux fins de désignation d'un tribunal arbitral, puis, la société Vergnet se prévalant de l'application d'une clause

AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur X... ne peut sérieusement soutenir que le juge des référés soit compétent pour invalider une clause contractuelle insérée dans un contrat qu'il a signé ; que les premiers

responsabilité décennale fondée sur les principes posés par les articles 1792 et 2270 du code civil ; que cette disposition a été tacitement acceptée par la VILLE DE BEZIERS et a pris ainsi valeur de clause

transféré au GIE GROUPEMENT DES SERVICES COMMERCIAUX; Attendu qu'il était licencié par lettre du 6 février 1997, l'employeur lui reprochant une insuffisance de production et une absence de respect des clauses

: - 15 % pour une entrée (mandat complet, fiche technique remplie, panneau posé) - 15 % pour une sortie (vente réitérée chez le notaire, mailing « a été vendu » distribué) ; qu'il découle de cette clause

de l'employeur et sans que le salarié soit privé des commissions qui lui étaient dues sur des contrats effectivement réalisés ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'en application de la clause

à la période antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu l'existence d'une indivisibilité, résultant des clauses

que ce contrat prévoyait expressément la délivrance des locaux en l'état et excluait toutes réclamations relatives à des problèmes d'humidité et d'infiltrations et ayant relevé, à bon droit, que les clauses