p. 5 et 6) ; ALORS D'UNE PART QUE la délivrance s'entend de la remise d'une chose conforme à celle promise ; que le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat et

Sur l'obligation de délivrance d'une chose conforme à sa destination La SAS [Localité 2] fonde sa demande, à titre subsidiaire, sur le manquement de la SARL [V] et [T] [X] à son obligation de délivrance

En application de l'article 1604 du code civil, le vendeur a une obligation de délivrance, laquelle consiste à remettre à l'acheteur une chose conforme aux stipulations contractuelles.

La société Ingenico répond que tout vendeur a pour obligation de livrer à l'acheteur une chose conforme aux caractéristiques spécifiées par la convention des parties ; que lorsque l'obligation de délivrance

celle-ci recevable a, au fond, notamment : - constaté que dans la vente passée entre Jean-Louis B... et Bernard Z... et les époux X... le 1er févier 2005, les vendeurs n'ont pas délivré aux acheteurs une chose

être éclaircies dans le cadre de l'expertise judiciaire, ce qui démontre que la S.C.F.E.D Landureau n'entend pas rendre compte sur ce point , * que la S.C.F.E.D Landureau restait tenue de délivrer une chose

assignation du 4 février 2013, le tribunal a justement apprécié que l'action de la société Itou Média à l'encontre de la société AJ Print était prescrite ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la livraison d'une chose

fait grief aux premiers juges d'avoir considéré que son action trouvait son fondement, non pas dans les dispositions des articles 1147 et suivants du Code Civit. visant l'obligation de défivrânce des choses

Réponse de la cour Il résulte de l'application de l'article 1604 du code civil que le cédant est tenu d'une obligation de délivrance à laquelle le défaut de conformité de la chose cédée aux spécifications

de délivrer une chose conforme aux spécifications convenues.

Il conclut que dans la mesure où le contrat de cession fait bien mention d'un kilométrage de 190 638 kilomètres et non de plus de 265 000 kilomètres, il est évident que l'appelant n'a pas délivré une chose

Z... irrecevable en sa demande en garantie des vices cachés et mal fondé en sa demande en résolution de la vente pour délivrance d'une chose non conforme ; Attendu, cependant, que dans ses conclusions

Aux termes des articles 1604 et suivants du code civil, le vendeur est tenu de délivrer à l'acheteur une chose conforme à celle convenue entre les parties.

manifeste que la SAS Hotelys lui a livré des « fonds d'entrepôts » qu'elle savait atteints de défauts, lesquels engagent la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation de délivrer une chose

nécessaires à l'exploitation du fonds, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la vendeur a l'obligation de délivrer une chose

Statuant à nouveau, - prononcer la résolution du contrat de vente conclu le 2 février 2022 entre les sociétés Buralog et Lixxbail dans les droits de laquelle il est subrogé pour défaut de délivrance de la chose

Les appelants font valoir que les époux [V] avaient la possibilité de refuser de réitérer la vente au motif d'un défaut de délivrance d'une chose conforme à la convention initiale et que, n'en ayant pas

torts ; que la résiliation a pris effet à la libération des lieux, le 1er octobre 2008 ; 1) ALORS QUE le preneur est en droit d'opposer au bailleur qui n'exécute pas son obligation de délivrer une chose